Les notaires s’inquiètent de la hausse des frais de la conservation foncière

Adopté lors du Conseil de gouvernement de juillet dernier, le décret 2-16-375 va augmenter les frais des mutations immobilières (transfert de propriété) qui prennent la forme de cessions, donations ou de dations (paiement d’une dette par un bien immobilier).

La hausse des droits fera passer le taux de 1% à 1,5% soit une hausse de 50% à acquitter par les acquéreurs de biens immobiliers. La raison officielle invoquée par les promoteurs du texte est que ces «droits ad valorem» n’ont pas été revalorisés depuis 1963.

Interrogé par Médias24, un grand notaire de la place de Casablanca déclare, anonymement, que l’ensemble de la profession juge ce décret incompréhensible et inadapté à la sinistrose du marché.

«Alors que le Conseil national des notaires réclamait des mesures d’encouragement pour booster les transactions en berne, l’ANCF soutenue par le département de l'Agriculture, son ministère de tutelle, par le ministère des Finances et la Primature, fait adopter un texte qui aggravera la situation».

L’inquiétude des notaires s’explique par le fait que malgré une baisse de 5% des prix moyens de vente des biens immobiliers, il n’y a pas eu de reprise des transactions immobilières, qui ont chuté de 50% en un an.

Cette atonie touche désormais tout le secteur y compris le segment du logement social (70% du total des ventes) qui faisait figure d’exception, face aux segments de moyenne gamme ou de haut standing.

«Le vrai problème n’est pas d’augmenter les droits d’enregistrement des logements destinés aux classes moyennes ou aisées, mais de taper dans le portefeuille les catégories défavorisées, qui n’ont d’autre choix que de se tourner vers des logements économiques», précise notre notaire.

Selon lui, la hausse de 50% ne concernera pas seulement les frais de transfert de propriété, mais aussi ceux de l’affectation hypothécaire.

Ainsi, un acquéreur d’un logement coûtant 1 MDH financé totalement à crédit devait payer à la Conservation foncière 1% de frais d’enregistrement (10.000 DH) plus 1% d’inscription hypothécaire (10.000 DH) pour garantir son prêt bancaire: Avant le décret, il déboursait donc 20.000 DH à l’ANCF

Désormais, il devra régler 1,5% pour enregistrer son bien (15.000 DH) plus 1,5% de frais de garantie hypothécaire (15.000 DH) soit un total de 30.000 dirhams.

Hormis cette hausse des droits d’enregistrement et de garanties de paiement du crédit, les frais annexes ont également augmenté (le certificat de propriété passé de 75 à 100 DH, la radiation d’une hypothèque de 150 à 500 dirhams …).

Contrairement à ce que l’on pouvait penser, l’initiative de ces hausses n’a pas été décidée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, mais revient à l’ANCF, qui dispose de l’autonomie financière et administrative.

Le notaire révèle cependant que la profession a été très étonnée d’apprendre (mardi 25 octobre) que le PLF 2017 a prévu d’augmenter les droits d’enregistrement pour les acquisitions de terrains nus.

«Comme si cela ne suffisait pas, le PLF 2017 obligera les promoteurs ou particuliers désireux de construire dans le délai de 7 ans à s’acquitter d’un taux de 6%». Actuellement, l’acheteur d’un terrain qui s’engageait à le construire et obtenir le permis d’habiter dans le délai de 7 ans, payait un droit réduit d’enregistrement de 4% de la valeur du terrain. Seuls les spéculateurs désireux de le revendre en l’état étaient astreints à payer à la CF un taux de 6%, se désole notre notaire.

Il affirme que cette hausse, qui se répercutera sur le prix de revient des futurs logements découragera les promoteurs à investir dans la construction, car pour l’achat d’un terrain de 40 MDH, la hausse sera de 1,2 MDH.

«Entre la hausse des droits de transfert des biens construits et celle de l’enregistrement des terrains, le coût des biens immobiliers pourra grimper de 10%, car uniquement en frais supplémentaires, la hausse sera de 3 points (0,5%+0,5%+2%)».

Au départ, l’augmentation des tarifs de la CF devait entrer en vigueur le 5 août dernier, mais devant les protestations des notaires, le gouvernement l’a reportée de 3 mois jusqu’au 1er novembre prochain.

Notre interlocuteur pense que si cette hausse des tarifs avait été programmée pendant la période d’euphorie immobilière au début des années 2000, personne n’aurait rien trouvé à redire.

«La faire aujourd’hui, en pleine crise est irresponsable, car elle concernera surtout les logements sociaux qui représentent 70% des transactions actuelles qui se font pour 80% à crédit. Cette décision prise en catimini impactera très négativement l’année 2017 avec des acquéreurs encore moins nombreux et des promoteurs refusant de construire sans garantie de vendre», conclut le notaire. 

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