D’emblée, il faut dire que la grande nouveauté de ce projet de loi réside dans le fait qu’il reconnaît aux personnes physiques la possibilité de créer des GIE. La loi en vigueur limite ce droit aux seules personnes morales. 

Le projet de loi sera soumis au vote au sein de la commission parlementaire des Finances.

>Ce que propose l’opposition ?

-Le premier amendement suggéré par l’opposition a trait à la contribution du GIE dans le chiffre d’affaires de ses membres.

Il apporte une précision par rapport à la loi en vigueur qui stipule que «l'activité du groupement ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à l'activité économique de ses membres». L’amendement fixe ce taux à 30% maximum.

-Certes, la loi en vigueur précise que les GIE sont à but lucratif, mais que faire si, à titre exceptionnel, il leur arrive de dégager des bénéfices? Le texte en vigueur ne se s’attarde pas sur cet éventuel cas de figure. Selon l’amendement proposé par l’opposition, le profit généré doit être réparti entre les membres en fonction des parts que détient chacun d’eux dans le groupement si le contrat de création du GIE le précise. Sinon, la répartition devrait se faire à parts égales.

-Le rôle du Conseil de la concurrence est mis en valeur dans les propositions d’amendements de l’opposition. Ce dernier insiste sur la nécessité de soumettre certains dossiers de création de GIE à l’avis de cet organe dont le rôle est de veiller au respect du libre jeu de la concurrence dans le cadre d’une économie de marché.

Les dossiers concernés sont ceux où l’effectif des membres est supérieur à 5 et où leur chiffre d’affaires dépasse 1 MDH. Les membres doivent aussi présenter une étude de faisabilité du groupement tout en précisant les parts de marché détenues par chacun d’eux.

Pour sa part, le Conseil de la concurrence est tenu de répondre dans un délai d’un mois sur la base d’une évaluation de l’impact du GIE sur la situation concurrentiel du marché. En cas de refus de la demande, les postulants n’ont qu’un seul recours : abandonner le projet.

-La notion de solidarité inconditionnelle des membres est mise en exergue par l’opposition. Devant les tiers et en cas de dettes, c’est la responsabilité du GIE qui doit être engagée et non pas celle des membres à titre individuel.

-Afin de garantir la continuité de l’activité du GIE en cas de décès de l’un de ses membres personnes physiques, les ayants droits et les héritiers devraient, selon l’opposition, avoir la possibilité de désigner un successeur répondant aux conditions requises pour être membre d’un groupement similaire.

-L’un des amendements soumis au vote dresse la liste des cas où l’unanimité  (et non pas la majorité) doit être requise pour qu’une décision soit retenue. Il s’agit par exemple d’un changement dans l’objet du groupement, la révision à la hausse de sa durée de vie, une refonte du tour de table ou de la répartition des voix…

-Afin de permettre la continuité du GIE, il est proposé de permettre sa transformation en société en nom collectif ou encore en association. Et vice-versa.

-Dans un souci de précision, l’un des amendements soumis à la commission des finances s’intéresse à la notion de régularisation de la situation lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul membre. L’article 43, dans sa version actuelle, stipule que ce membre dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. Mais ne s’attarde pas sur les modalités de ladite régularisation.

Selon la version proposée par l’opposition, deux cas de figure existent: soit la dissolution pure et simple du GIE, soit la cession d’une quotité des parts à de nouveaux membres dans un délai d’une année. Au-delà de cette date, le groupement est dissout de plein droit.

On en saura plus mercredi.