La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment publié un guide fiscal des Marocains Résidant à l'Etranger (MRE). Dans cet article, nous allons retracer les informations relatives aux transactions immobilières.

MRE : ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier au Maroc (1/2)

Droits d’enregistrement

>> Pour les biens immobiliers

Si vous achetez un bien immobilier destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 4%.

Ce taux de 4% est applicable également aux :

• Acquisitions de ces mêmes locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa » ;
• Actes d’attribution des locaux précités par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres ;
• Terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte

Est soumise au taux réduit de 3% :

• La première vente de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière, acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
• La première acquisition de ces logements par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

Important : Est considéré comme logement social, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de cession n’excède pas 250.000 dirhams, hors TVA.

On entend par logement à faible valeur immobilière, toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 m2 et dont le prix de la première vente n’excède pas 140.000 dirhams.

>> Pour les terrains :

Sont soumis au taux de 5% :

• Les actes et conventions portant acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels terrains ;
• Les actes et conventions portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ;
• Les actes et conventions portant attribution de terrains nus par les coopératives ou les associations au profit de leurs membres

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement.

Taxe sur la valeur ajoutée

>> Demande de mainlevée d’hypothèque si vous êtes propriétaires de logement social.

Si vous avez consenti au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la TVA versée par l’Etat lors de l’acquisition d’un logement social, affecté à votre habitation principale pendant une durée de quatre ans, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous adressant à la Recette de l’Administration Fiscale du lieu de situation de votre logement, muni des pièces suivantes :

• Une demande sur imprimé modèle ;
• Une copie du contrat de vente ;
• Une copie de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à cette adresse ;
• Les copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation principale

>> Pour l'auto-construction :

Si vous vous livrez une unité de logement à usage d’habitation principale dont la superficie construite n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Toutefois, si la superficie construite est supérieure à 300 m2, vous êtes passible de cette contribution sur la totalité de la superficie couverte.

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Vos obligations pour les constructions excédant la superficie couverte de 300 m2 :

1- Déclaration annuelle du coût de construction :  Vous devez déposer d’une manière électronique, une déclaration annuelle du coût de construction (Déclaration du coût de la construction Modèle ADP112B-19I disponible sur www.tax.gov.ma) avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé (Relevé des factures modèle ADP113B-19I disponible sur www.tax.gov.ma) contenant les informations suivantes :

• La référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ;
• Le nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ;
• L’identifiant fiscal ;
• L’identifiant commun de l’entreprise ;
• La désignation des marchandises, travaux et services ;
• Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• Le montant de la taxe mentionné dans la facture ;
• Le mode et les références de paiement.

Important :

• La déclaration déposée au titre de la première année des travaux doit être accompagnée d’une attestation délivrée par un architecte spécialisé contenant le coût estimé des travaux, ou d’une copie du contrat du marché lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main.
• Les déclarations annuelles du coût de construction déposées au titre des années suivant la première année des travaux, doivent, en outre, reporter le cumul du coût des travaux.
• La dernière déclaration au titre de l’année de l’obtention du permis d’habiter doit faire ressortir le coût global de la construction.
• La déclaration du coût est obligatoire pour les opérations de constructions d’habitation personnelle dont l’autorisation de construire est délivrée à partir du 1er janvier 2019.

2- Déclaration de la contribution sociale de solidarité : Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle (Formulaire n° ADP110B-19I disponible sur www.tax.gov.ma), précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

NB : Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction.

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