Constructions illégales : un nouveau délai de deux ans pour régulariser
Le gouvernement a approuvé un texte prolongeant de deux ans le délai de régularisation des constructions effectuées sans permis de construire. Nouveauté majeure : contrairement au régime actuel, les demandes de régularisation seront recevables même pour les travaux ayant fait l’objet d’un PV d’infraction.
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Abdelali El Hourri
Le 20 avril 2023 à 12h31
Modifié 21 avril 2023 à 10h42Le gouvernement a approuvé un texte prolongeant de deux ans le délai de régularisation des constructions effectuées sans permis de construire. Nouveauté majeure : contrairement au régime actuel, les demandes de régularisation seront recevables même pour les travaux ayant fait l’objet d’un PV d’infraction.
Le gouvernement va accorder un délai de deux ans pour la régularisation des constructions non réglementaires. Signé par les ministères de l'Habitat et de l'Intérieur, le projet de décret n°2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires a été approuvé par le Conseil de gouvernement tenu...
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