Signature électronique. Ce que la nouvelle réglementation va changer (Me Mehdi Kettani)
Allant vers plus de confort, de sécurité et de confiance, mais aussi des coûts moindres grâce à la concurrence entre les prestataires de service, la signature électronique disposera bientôt d’un cadre légal complet. Les décrets d’application sont toujours attendus.
Signature électronique. Ce que la nouvelle réglementation va changer (Me Mehdi Kettani)
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Sara Ibriz
Le 15 décembre 2022 à 16h48
Modifié 15 décembre 2022 à 17h16Allant vers plus de confort, de sécurité et de confiance, mais aussi des coûts moindres grâce à la concurrence entre les prestataires de service, la signature électronique disposera bientôt d’un cadre légal complet. Les décrets d’application sont toujours attendus.
La signature électronique dispose d’un cadre légal “intéressant”. Outre la loi 53-05, la nouvelle loi 43-20 introduit des nouveautés, mais ses décrets d’application, censés apporter plus de précisions, se font attendre. Une attente jugée trop longue par plusieurs opérateurs, comme l’indique Me Mehdi Kettani, avocat au barreau de...
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