Consommateur. Crédit impayé : quand la médiation devient une obligation pour la banque
Vous avez cumulé des impayés de crédit après un licenciement ? La banque n’a le droit de réclamer un remboursement (par voie judiciaire) qu’après épuisement d’une opération de médiation.
Consommateur. Crédit impayé : quand la médiation devient une obligation pour la banque
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Abdelali El Hourri
Le 11 octobre 2022 à 17h42
Modifié 5 juillet 2023 à 13h15Vous avez cumulé des impayés de crédit après un licenciement ? La banque n’a le droit de réclamer un remboursement (par voie judiciaire) qu’après épuisement d’une opération de médiation.
La loi édictant des mesures de protection des consommateurs compte plus de dix ans d'existence. Et son application prétorienne n'a pas révélé toute son étendue.
En matière de crédit, on connaît surtout le délai de grâce, outil permettant à un emprunteur défaillant de solliciter le tribunal pour...
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