Pour le ministère de la Transition énergétique, le cadastre minier n’est pas inutilisable

Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable (MTEDD) a adressé à Médias24 un "avis rectificatif", à la suite de notre article publié le 11 juillet 2026 sous le titre "Mines : lancé, le cadastre numérique reste inutilisable trois mois plus tard".

Nous rappelons ici l'essentiel de ce que contenait cet article :

• Annoncé en avril 2026, le cadastre minier national devait améliorer la transparence d’un secteur régulièrement critiqué pour son opacité.
• Trois mois plus tard, la plateforme se limite à une interface cartographique en version bêta, sans procédure accessible en ligne.
• Devant le Parlement, Leila Benali a pourtant présenté le registre comme une réalisation accomplie, gage de transparence et d'égalité des chances.
• À quelques mois de la fin du mandat gouvernemental, la mise en service complète du dispositif pourrait revenir au prochain exécutif. Un retard que le secteur minier, appelé à accélérer son développement, peut difficilement se permettre.

Nous publions ci-dessous les précisions du ministère. Médias24 prend acte de ces précisions et apporte ses commentaires point par point.

>> La précision du ministère :

1. Le cadastre minier numérique n'est pas « inutilisable » et remplit dès aujourd'hui des fonctions essentielles que l'article dénie, et passe sous silence la progression du Maroc dans Fraser

« Contrairement à ce qu'affirme l'article, la plateforme Cadastre Minier Numérique du Maroc, lancée le 7 avril 2026, offre d'ores et déjà aux opérateurs et aux investisseurs un service à haute valeur ajoutée, à savoir la consultation cartographique des titres miniers, enrichie d'une superposition des cartes géoscientifiques nationales, géologiques, géochimiques et géophysiques.

« L’article lui-même cite le rapport de l'Institut Fraser identifiant l'accès aux données géologiques comme l'un des deux principaux freins à l'investissement minier au Maroc. Or c'est précisément à cet obstacle que la première version du cadastre répond.

« Présenter comme inutilisable, un outil qui met à la disposition des investisseurs, pour la première fois et en libre accès, l'infrastructure géoscientifique nationale superposée aux périmètres miniers relève d'une lecture biaisée.

« Le même rapport de l'Institut Fraser classe le Maroc au quinzième rang mondial sur soixante-huit juridictions en matière d'attractivité des investissements miniers, en progression de trois places par rapport à 2024, une progression qui traduit les efforts de transparence et de mise à disposition de l'information engagés par le Ministère."

>> La réplique de Médias24. 

D'abord, nous contestons l’accusation de « lecture biaisée », qui met directement en cause notre objectivité. Une telle accusation est grave à l’encontre d’un journal et doit, à ce titre, être étayée par des éléments précis et factuels. 

Sur la plateforme, la consultation cartographique est la seule fonctionnalité réellement opérationnelle, ce que nous ne nions pas dans l'article précité : "Trois mois plus tard, la plateforme dédiée reste largement inopérante. Baptisée "Cadastre minier numérique du Maroc", elle ne propose pour l’heure qu’une interface cartographique, sans permettre d’effectuer la moindre démarche administrative. Une bannière en bas de page précise d'ailleurs que "cette version bêta évoluera prochainement vers une version officielle", avons-nous écrit. 

Ce que le ministère, dans les faits, ne nie pas et même confirme. Mais qu'en est-il des procédures dématérialisées annoncées par le ministère et promues et mises en avant sur le portail lui-même ?

En ce qui concerne le rapport de l'Institut Fraser, que le ministère tantôt nous reproche de passer sous silence et tantôt avoue qu'il est cité dans l'article, a par ailleurs fait l'objet d'une analyse approfondie distincte dans Médias24, mettant en évidence aussi bien les places gagnées par le Maroc que les incertitudes exprimées par les investisseurs. Nous y soulignons précisément le rôle du cadastre minier et l'intérêt qu'il représente pour répondre à cette problématique.

>> La précision du ministère :

2. La dématérialisation des procédures ne constitue pas un « retard » technique, elle est conditionnée par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, dont l’article ne semble pas être au courant.

« L'article s'interroge longuement sur l'absence de dépôt de dossier, de suivi des demandes et de signature électronique sur la plateforme, en insinuant un décalage entre les annonces et la réalité. Cette présentation ignore un élément de droit fondamental, aisément vérifiable.

« La loi n° 33-13 relative aux mines, actuellement en vigueur, ne prévoit que le dépôt physique des dossiers auprès des directions régionales compétentes. En l'état du droit, aucune administration ne peut légalement recevoir un dépôt dématérialisé de demande de titre minier, ni lui conférer une valeur juridique.

« C'est le projet de loi n° 72.24 modifiant et complétant la loi n°33-13 qui consacre le cadastre minier comme outil de gestion et de traitement des procédures. Ce projet, finalisé par le Ministère, est déposé au Secrétariat Général du Gouvernement en novembre 2025, dans l'attente de la poursuite du circuit d'adoption. Les quarante procédures administratives du secteur sont d'ores et déjà intégrées et paramétrées dans le système ; leur ouverture au dépôt externe, avec suivi, signature électronique et archivage à valeur probante, interviendra dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal et de ses textes d'application.

« La mention « version bêta » figurant sur la plateforme, que l'article présente comme un aveu d'inachèvement, traduit précisément cette contrainte réglementaire. Le Ministère a fait le choix de la transparence en mettant l'outil à la disposition du public, tout en indiquant clairement que sa version officielle accompagnera le nouveau dispositif législatif.

>> La réplique de Médias24. 

Notre article s'interrogeait explicitement sur l'origine de ce retard : adoption des textes réglementaires, contraintes techniques ou nécessité de parachever le cadre juridique du dispositif ?

Le ministère précise que l'opérationnalisation de la dématérialisation des procédures du cadastre minier est liée à l'adoption de la nouvelle réforme minière. Nous prenons acte de cette précision.

Il n’en demeure pas moins que le cadastre, tel qu’il est voulu, ne sera pas pleinement opérationnel dans sa dimension procédurale tant que la dématérialisation, largement annoncée, ne le sera pas.

Le Géoportail ne constitue pas, à lui seul, la finalité du cadastre.

>> La précision du ministère :

3. L'article fait une lecture tronquée des déclarations de Madame la Ministre devant le Parlement.

« La chronologie parlementaire établit la rigueur du séquencement conduit par le Ministère.

« Dès la session des questions orales de décembre 2025, Madame la Ministre annonçait devant la Chambre des Représentants que le registre minier national numérique verrait le jour au cours du premier trimestre 2026 et couvrirait plus de quarante procédures administratives, au service de la simplification des démarches et de la transparence du secteur. Le lancement de la plateforme, intervenu le 7 avril 2026, a respecté ce calendrier annoncé devant la représentation nationale.

« Lors de cette même intervention, Madame la Ministre présentait le cadastre et la réforme législative comme les deux volets indissociables d'un même chantier, en précisant que le projet de loi n° 72.24 modifiant la loi n° 33-13 était finalisé et comportait la simplification des procédures, la création d'une commission nationale des minéraux stratégiques et le renforcement du contenu local. Le lien entre la pleine opérationnalisation du cadastre et l'aboutissement de la réforme législative a donc été exposé publiquement au Parlement plusieurs mois avant le lancement de la plateforme.

« Le 3 février 2026, lors de la présentation du projet de loi n°56.24 relatif à la transformation de l’Office National des Hydrocarbures devant la Chambre des Représentants, Madame la Ministre a évoqué le rapport de la Cour des Comptes sur les retards affectant certains projets énergétiques et miniers, les préoccupations du cadre institutionnel actuel (conflits d'intérêts, absence de neutralité concurrentielle, incompatibilités), et la nécessité de remédier aux déséquilibres structurels des établissements et entreprises publics afin d’atteindre une plus grande intégration et efficacité économique et sociale.

« Enfin, les propos tenus par Madame la Ministre le 29 juin 2026 devant les députés, que l'article cite lui-même, mais occulte les interventions du 12/25 et du 02/26, portent sur la réalisation et le lancement du registre au service de la transparence, de l'accès à l'information et de l'égalité des chances. Ils sont rigoureusement exacts. À aucun moment il n'a été affirmé devant le Parlement que les procédures transactionnelles dématérialisées étaient opérationnelles avant l'adoption du cadre légal qui les fonde.

>> La réplique de Médias24. 

Il ne s’agit nullement d’une lecture tronquée de notre part. L'article s'est basé sur une des déclarations les plus récentes de la ministre sur le sujet, soit celle du 29 juin 2026. Les propos, tels qu’ils sont cités dans notre article, ne précisaient pas que la pleine opérationnalisation du cadastre restait conditionnée par l’adoption de la réforme minière et que la législation en vigueur ne permettait pas encore la dématérialisation des procédures. 

>> La précision du ministère :

      4. Le benchmark international confirme le positionnement avancé du Maroc

« L'article érige la transaction en ligne de bout en bout en standard supposé, sans jamais situer le Maroc dans son environnement comparatif. Cette fonctionnalité ne se rencontre que dans un nombre très restreint de juridictions à très forte tradition minière, à l'image du Canada, dont les systèmes se sont construits sur plusieurs décennies. Aucun cadastre minier africain au Moyen-Orient n'offre aujourd'hui la fonctionnalité de procédure dématérialisée de bout en bout.

« En lançant, dans un délai maîtrisé, une plateforme cartographique et géoscientifique intégrée, adossée à une réforme législative qui en fera l'outil procédural de référence, le Maroc se positionne parmi les pays pionniers du continent en matière de gouvernance minière numérique, un positionnement d'ailleurs salué récemment dans les enceintes continentales consacrées aux minéraux critiques et à la déclaration de Marrakech de novembre 2025 (cadre ESG) que Médias 24 a passé sous silence malgré l’engagement d’une quarantaine de pays africains.

>> La réplique de Médias24. 

Médias24 était présent aux deux éditions de l'IMC de Marrakech et a rendu compte non seulement de la déclaration de Marrakech mais également de l'ambition de faire du Maroc le premier corridor certifié OTC des métaux, en marge de la première édition.

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>> La précision du ministère :

5. La réforme du secteur minier ne se réduit pas à la digitalisation des procédures

« En focalisant son propos sur la seule dimension numérique, l'article occulte enfin la dimension foncièrement humaine de la réforme des Mines (CADETAF/ Jerada) et occulte le travail humain effectué sur le terrain par le Ministère de la Transition Energétique et de Développement Durable, le Ministère de l’Intérieur, les Syndicats et tous les acteurs locaux, ainsi que l'ampleur réelle de la réforme portée par le projet de loi n° 72.24. Celui-ci introduit, pour la première fois, un régime dédié aux minéraux stratégiques et critiques, assorti de la création d'une commission nationale chargée d'en superviser la gouvernance, au service de la souveraineté industrielle du Royaume et de la transition énergétique. Il crée des licences de valorisation permettant aux entreprises de valoriser les matières minérales sans détention préalable d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation, afin de renforcer la création de valeur locale et le contenu local au profit de la main d'œuvre nationale. Il clarifie la distinction entre produits de mines et produits de carrières, source récurrente d'insécurité juridique, et assouplit le régime des permis de recherche en ouvrant la possibilité d'un renouvellement additionnel adossé à une étude de faisabilité. Il encadre l'exploitation des haldes et terrils ainsi que les activités de stockage souterrain et de géothermie, renforce les exigences environnementales, sociales et de santé et sécurité, incluant l'étude d'impact et le plan d'abandon ainsi que la carte du travailleur minier, et durcit significativement les sanctions contre l'exploitation minière illégale tout en introduisant des règles d'intégrité renforcées dans l'octroi des titres à l’exemple de ce qui est en cours d’implémentation à Jerada et la CADETAF.

« C'est cet ensemble cohérent, cadre légal modernisé, connaissance géologique renforcée et cadastre numérique, qui constitue la réforme du secteur, et non la seule mise en ligne d'un guichet ».

>> La réplique de Médias24. 

Les avantages de la réforme minière attendue ont été évoqués dans cet article et plusieurs de nos articles sur le secteur minier.

Et notre journal saisit bien la dimension humaine du secteur et a traité à plusieurs reprises les enjeux et les difficultés de l'exploitation minière artisanale dans la zone minière de la CADETAF et souligne la nécessité de trouver une solution pour la population.

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En résumé, le cadastre n’est pas pleinement opérationnel, aujourd’hui, dans sa dimension procédurale, et ne le sera pas tant que les procédures dématérialisées, si largement promues, ne seront pas ouvertes. C'est précisément ce que notre article s'attachait à expliquer.

Ce qu’il faut retenir de nouveau dans cet "avis rectificatif" du ministère, c'est la raison de cette situation : les procédures dématérialisées prévues dans le cadre du cadastre minier ne seront possibles qu’après l’adoption du projet de loi sur la réforme minière, lequel texte est "toujours dans le circuit législatif depuis son dépôt au SGG en novembre 2025", selon le ministère.

D'ailleurs, le ministère ne nous précise pas dans son "avis rectificatif" où en est ce processus, ni l'horizon pour l'adoption du texte et par ricochet de la pleine opérationnalisation du Cadastre minier.

La réponse du ministère veut donc présenter comme opérationnel un dispositif dont seule la composante cartographique est actuellement accessible, alors que sa dimension procédurale, la plus importante, reste suspendue à l’adoption de la réforme législative.

Nous aurions préféré que le ministère réagisse en apportant des éléments précis sur le degré actuel d’opérationnalité du dispositif et sur les services effectivement accessibles aux investisseurs nationaux et internationaux.

Le secteur minier ne peut que gagner à davantage de transparence et de réformes. Dans sa rubrique « Mines », Médias24 a publié de nombreuses analyses factuelles du secteur, rendant compte de la réalité telle qu'elle est - de ses points forts à ses faiblesses -, un travail que la réponse du ministère choisit d'ignorer.

Médias24 continuera à informer factuellement et objectivement ses lecteurs et à publier également des analyses, des commentaires et des lectures "différentes" de celles des politiques. Le paysage politique et économique actuel a besoin d’informations vérifiées, d’analyses indépendantes et d’un débat public dans lequel les institutions répondent à la presse sur le fond, dans le respect de son rôle d’information de l’opinion publique.

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