Cosmétiques de luxe : le Conseil de la concurrence ouvre une procédure d’engagements sur la distribution sélective

Le Conseil de la concurrence a annoncé avoir identifié plusieurs préoccupations concurrentielles sur le marché national de la distribution sélective des parfums et produits cosmétiques de luxe, à la suite d’une saisine déposée par une société du secteur.

Dans un communiqué publié le 5 mai 2026, le Conseil indique avoir été saisi au sujet de pratiques présumées anticoncurrentielles dans un marché structuré autour de réseaux de distribution sélective, où l’accès des détaillants aux produits est soumis à des critères qualitatifs fixés notamment par les fournisseurs internationaux de marques.

Ce marché repose fréquemment sur des accords d’exclusivité territoriale et se caractérise par la coexistence de deux modèles : des fournisseurs s’appuyant sur des détaillants agréés sans présence directe dans la vente au détail, et des opérateurs intégrés combinant importation, distribution et vente directe.

Selon le Conseil, cette organisation permet une meilleure maîtrise de la chaîne d’approvisionnement, mais peut aussi restreindre l’accès au marché pour les détaillants indépendants et soulever des risques de discrimination, de limitation d’accès à certains produits ou d’homogénéisation des conditions de concurrence.

Les investigations menées par les services d’instruction ont fait apparaître des préoccupations dépassant le cadre de la plainte initiale et portant sur le fonctionnement global du marché. Le Conseil évoque notamment des risques de conditions commerciales différenciées entre détaillants, de ventes liées, d’éviction par rétention de produits stratégiques, d’échanges d’informations sensibles et de mécanismes pouvant s’apparenter à une "police des prix".

Après notification d’une évaluation préliminaire aux acteurs concernés, au commissaire du gouvernement et à la partie saisissante, les sociétés visées ont demandé à bénéficier de la procédure d’engagement prévue par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Les engagements proposés portent notamment sur une séparation organisationnelle entre les activités de gros et de vente au détail, la formalisation de contrats types transparents, l’interdiction des ventes liées, l’accès équitable aux produits exclusifs ou éditions limitées, l’interdiction d’échanges d’informations commerciales sensibles et la suppression de toute pratique visant à imposer directement ou indirectement les prix de revente.

Les sociétés concernées proposent également la mise en place de programmes internes de conformité au droit de la concurrence, avec transmission de rapports périodiques de suivi au Conseil.

Le Conseil de la concurrence a ouvert une phase de consultation afin de recueillir les observations des tiers intéressés. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication du communiqué, soit jusqu’au 8 juin 2026.

À l’issue de ce test de marché, le Conseil examinera les observations reçues avant de prendre une décision finale. Il pourra, le cas échéant, rendre les engagements obligatoires pour les parties concernées, ce qui clôturerait la procédure.

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