Justice pénale. Un important changement en matière de notification

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé ce lundi 3 novembre au Parlement une réforme majeure introduite par le nouveau Code de procédure pénale (CPP), qui entrera en vigueur le 8 décembre prochain. Elle vise à mettre fin aux lenteurs et aux abus liés aux notifications judiciaires.

Jusqu'ici, les notifications se heurtent à d’innombrables complications : adresses introuvables, changements de domicile non déclarés, etc. Des situations qui entraînent souvent des retards de procédure, voire des jugements par contumace auxquels les condamnés s’opposent.

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Changement majeur dans un mois

“Avec le nouveau Code de procédure pénale, nous ne procéderons plus à la notification comme auparavant”, a expliqué Abdellatif Ouahbi devant les députés. Dorénavant, la notification se fera à l’adresse communiquée par le procureur du Roi ou par le plaignant. “Si la personne concernée n’est pas trouvée à cette adresse, le parquet utilisera l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale (CIN)”.

Et c’est là que réside le principal tournant. “Si la personne a changé de domicile sans mettre à jour son adresse sur sa CIN, la notification sera considérée comme effectuée. Autrement dit, le jugement rendu sera considéré comme présentiel”, même en l’absence physique de l’intéressé.

Le ministre a été catégorique. Selon lui, “si quelqu’un fait l’objet d’une plainte pénale et change d’adresse sans actualiser celle de sa CIN, il exécutera la sanction. Il n’y aura plus de jugement par contumace suivi d’une opposition, puis d’un nouveau procès. Tout ça, c’est fini. Nous ne voulons plus perdre de temps”.

Concrètement, “à partir du 8 décembre 2025, tout jugement rendu à l’adresse inscrite sur la CIN sera définitif après dix jours, sans recours régulier”, a-t-il tranché.

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