Devant le patronat, Lekjaa évoque les points encore inscrits à l'agenda de la réforme fiscale

"Au sujet de la réforme fiscale, l'approche a été fondée sur plusieurs principes. En tête de liste, donner la visibilité et être dans la stabilité de la législation fiscale. Il est vrai que la législation est une mission importante, mais elle ne peut pas être le cœur du métier. Nous ne voulons pas que la loi de finances soit un moyen de législation permanent en matière d'IS, d'IR et de TVA. Cela n'a aucun sens", affirme le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget.

Dans le cadre des débats sur les finances publiques et la loi de finances 2025, la CGEM a en effet reçu, le mercredi 22 janvier, Fouzi Lekjaa. Le ministre a dressé un panorama des avancées, des défis et des réformes en cours, touchant aussi bien les volets économiques que sociaux, notamment sur le sujet de la Coupe du monde, sur lequel il a apporté plusieurs clarifications.

Réforme fiscale. La mise en œuvre de l'arsenal est en phase finale  

"Ainsi, d'ici la fin du mandat, voilà comment nous réformerons l'IS : passer de 35% à 40% pour les secteurs financiers et les secteurs assimilés ; de 30% à 35% pour les secteurs qui dépassent les 100 MDH ; descendre à 20%, lequel cas concerne la quasi-totalité du tissu entrepreneurial avec la révision de la taxe sur la distribution".

Après la fin de cette mise en œuvre, nous pourrons rouvrir le débat pour apporter les corrections

"En 2025, nous sommes en phase finale de la mise en œuvre de cet arsenal. Certes, il y a des ajustements à faire et des recommandations qui ont été formulées. Mais, comme je l'ai dit au Parlement, après la fin de cette mise en œuvre, nous pourrons rouvrir le débat pour apporter les corrections, consolidant la stabilité et donnant la possibilité aux PME de se développer le plus rapidement possible. Et puis chercher bien évidemment le maximum d'équité fiscale.

"Pour la TVA, nous avons essayé d'harmoniser les taux. L'idéal était de rechercher un taux unifié. La contrainte était que nous étions à 0%, 7%, 10%, 14% et 20%, et puis il y avait beaucoup de sensibilité pour beaucoup de produits. Nous avons fait de notre mieux pour harmoniser entre 10% et 20%. Tout cela pour éviter le butoir. J'ouvre la parenthèse pour dire que le gouvernement a fait un travail énorme pour le remboursement de la TVA. Nous continuerons ainsi. L'objectif est d'être dans une logique zéro crédit TVA chez l'administration fiscale. À l'instar de l'IS, je pense que le 2ᵉ semestre de 2025 doit nous permettre de faire des évaluations concrètes, de part et d'autre, de relever les difficultés de mise en œuvre au niveau de chaque impôt, de permettre à notre fiscalité d'être durable et d'être au service, d'une part, du secteur privé et, d'autre part, au service de l'État pour éviter toutes les niches d'évasion et de fraude fiscale".

Les points inscrits à l'agenda pour la réforme de la taxe professionnelle 

À une question de la CGEM sur les points prévus dans l'agenda du gouvernement pour finaliser la réforme, qui devrait s'achever en 2026, en particulier la révision de la méthode de calcul de la taxe professionnelle, le ministère de l'Économie et des finances rappelle que la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale a érigé la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales en objectif fondamental, eu égard à son rôle important dans le financement du développement territorial et la consolidation de la justice spatiale.

Cette loi-cadre considère la fiscalité locale comme composante essentielle du système fiscal national et recommande sa simplification, son harmonisation et son unification avec la fiscalité de l'État ainsi que le regroupement des taxes locales portant sur les activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier.

Pour la mise en œuvre des recommandations de la loi-cadre n° 69-19 précitée, la réforme de la taxe professionnelle peut être envisagée selon les recommandations suivantes :

• La taxe professionnelle sera remplacée par une "taxe territoriale sur l'activité économique", qui sera assise sur un critère permettant d'apprécier la performance économique et la valeur ajoutée créée au sein de la collectivité territoriale concernée.
•  La base imposable de la taxe professionnelle, constituée actuellement par la valeur locative des biens d'investissement, sera également révisée pour la remplacer par l'excédent brut d'exploitation ou la valeur ajoutée…

Le projet de loi portant réforme de cette taxe est en cours de finalisation

Selon nos informations, le projet de loi portant réforme de cette taxe est en cours de finalisation, au niveau du ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la réforme globale des taxes locales, conformément aux recommandations de la loi-cadre n° 69-19 précitée.

Afin d'accélérer la mise en place de la réforme globale des collectivités territoriales, les services du ministère de l'Intérieur travaillent en collaboration avec les services du ministère de l'Economie et des finances (DGI et TGR) sur une étude approfondie des différents scénarios de réforme, compte tenu de l'impact sur la trésorerie des collectivités territoriales, sur les entreprises et sur les contribuables, et ce, dans le cadre d'une commission technique.

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