Les gains des jeux de hasard désormais soumis à l'IR par retenue à la source

Les nouvelles dispositions incluent une catégorie spécifique de revenus et de gains divers, souvent issus de sources non justifiées ou inclassables dans les catégories fiscales traditionnelles. Cela concerne principalement des revenus détectés lors de vérifications fiscales des personnes physiques, dont la source reste non déclarée.

Il s'agit d'un dispositif visant à soumettre certains types de revenus, jusqu’ici non imposés, à une taxation spécifique, en élargissant ainsi le champ d’application de l’impôt sur le revenu (IR) relatif à l’article 6-22 du Code général des impôts.

La mesure vise les gains issus des jeux de hasard, que ce soit en espèces ou en nature. Désormais, ces gains seront soumis à une retenue à la source de 30%, un taux considéré comme libératoire. Ce prélèvement sera appliqué par les entités responsables du versement des gains, incluant notamment les plateformes de jeux en ligne. Cette retenue s’étend également aux institutions de crédit et aux intermédiaires qui facilitent les transactions.

Par ailleurs, le dispositif prévoit une exonération pour les gains de jeux de hasard dont le montant annuel ne dépasse pas 5.000 DH.

De même, d’autres ajustements ont été proposés pour clarifier et harmoniser le Code général des impôts avec cette nouvelle réalité fiscale. Par exemple, l’article 73 précise désormais le taux libératoire de 30% pour ces gains divers, et l’article 78 impose la déclaration de l’identité fiscale des personnes touchant ces revenus. Des procédures de paiement et des délais spécifiques pour la retenue à la source des gains de jeux sont également inscrits dans l’article 174.

En cas de non-respect des obligations fiscales, les articles 186, 201 et 208 définissent des sanctions pour les infractions, telles que le non-paiement ou le retard dans le versement de l’impôt retenu à la source.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions fiscales est prévue pour le 1er janvier 2025. En ce qui concerne la retenue à la source sur les gains de jeux de hasard, elle sera effective à partir du 1er juillet 2025, laissant ainsi le temps aux institutions concernées d’adapter leurs processus.

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