NAPS- CMI : les engagements des banques officiellement validés

Le Conseil de la concurrence a décidé d’accepter définitivement les engagements proposés par le CMI et les banques actionnaires de ce dernier pour remédier aux "préoccupations de concurrence" sur le marché du paiement électronique par carte. Le régulateur l'a annoncé dans un communiqué publié ce lundi 4 novembre.

Cette décision a été rendue le 31 octobre par le Collège du conseil, et ce, à l'issue d'une séance d'examen définitif de la saisine enclenchée par NAPS, concurrent de CMI sur le marché en question. Cette ultime séance a été tenue en présence de Bank Al Maghrib, régulateur sectoriel.

La validation définitive des engagements rendent ces dernier obligatoires.

S’agissant des engagements structurels, le CMI s’engage à :

- Céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Electronique «TPE» et de paiement en ligne «PEL») au profit des établissements de paiement ou toute autre filiale des banques dédiée à l’acquisition relevant ou non de ces dernières.

Aussi, le CMI s’engage à céder les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) ;

-Participer activement et effectivement à la facilitation et la réalisation de cette cession au profit des nouveaux cessionnaires ;

- Rendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la viabilité économique, la valeur et la compétitivité de ses contrats pendant la période transitoire de douze (12) mois à compter de la date de la décision du Conseil rendant obligatoire les engagements.

- S’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commerçants (B to C).

Toutefois, et afin de s’adapter au contexte concurrentiel du marché, le CMI peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour défendre, préserver et gérer les contrats commerçants conclus avant la date de la décision du Conseil précitée, et ce dans l’attente de les céder aux établissements de paiement des banques ou aux autres filiales dédiées à l’acquisition.

A cet égard, le CMI qui sera transformé en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires.

Quant aux banques actionnaires du CMI, elles s’engagent à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou toutes autres filiales dédiées l’ensemble des contrats commerçants qui concernent l’adhésion aux systèmes cartes (affiliation au Terminal de Paiement Electronique «TPE» et de paiement en ligne «PEL»), conclus à date de la décision qui sera prise par le Conseil.

Le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent en outre, chacun en ce qui le concerne, à assurer les principes de permanence et de continuité des services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine, notamment vis-à-vis des différents partenaires nationaux et internationaux dont les schèmes[1] internationaux.

S’agissant des engagements comportementaux non tarifaires, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier s’engagent à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence et cesser immédiatement les pratiques objet des préoccupations de concurrence précitées.

Les banques actionnaires du CMI s’engagent en outre à :

- Veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendants, afin de leurs permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable.

- Ne pas commercialiser les offres d’affiliation au Terminal de Paiement Electronique «TPE» ou de paiement en ligne «PEL» de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition. Toutefois, les banques peuvent procéder à la promotion de l’activité acquisition au niveau de leurs réseaux d’agences ou par tout autre moyen, sans préjudice du droit du client de la banque à contracter avec l’acquéreur de son choix.

Quant aux engagements comportementaux tarifaires, les parties concernées se sont engagées à ne pas appliquer une commission d’interchange, par opération d’un montant supérieur au plafond fixé par la décision réglementaire de Bank Al-Maghrib n° 244/W/2024 en date du 20 Septembre 2024, relative aux frais d’interchange monétique domestique.

Le régulateur rappelle que l’interchange correspond à la partie de la commission d’acquisition reversée par l’acquéreur (celui qui contracte avec le commerçant) à la banque émettrice (celle qui a émis la carte au porteur) lors de chaque paiement par carte.

Cette révision de l’interchange permet aux acquéreurs d’opérer des baisses significatives dans les tarifications de leurs clients commerçants, ce qui favorisera le développement du paiement électronique par carte en réduisant le taux de la commission d’acquisition.

En outre, le CMI et les banques actionnaires de ce dernier se sont engagées à transmettre au Conseil de la concurrence à partir de la date de la décision du Conseil rendant obligatoire les engagements précités, et pour une durée de deux (2) années, un état semestriel documenté détaillant l’exécution des différents engagements structurels et comportementaux souscrits.

Le Conseil précise qu’une "période transitoire et des délais" sont prévus dans le cadre de la mise en œuvre progressive de ces engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence.

Aussi, et pour assurer le suivi de l’exécution de ces engagements, une commission mixte de suivi est créée entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, afin de traiter les aspects techniques, économiques et juridiques relatifs à l’exécution des engagements précités et revenir au Conseil pour information et toute décision éventuelle.

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