"La réunion prévue ce jeudi sera une simple discussion entre le ministre de tutelle et les parlementaires (Chambre des représentants, ndlr)", apprend-on de sources proches du département en charge de l'Emploi.

Le gouvernement rendra compte, ce jeudi, de sa position concernant les avis du CESE et du CNDH

"Ce ne sera pas une réunion de prise de décision, mais plutôt une discussion où le ministre, Younes Sekkouri, va rendre compte de la position du gouvernement concernant les avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH)", ajoutent nos sources, soulignant que "cette position soutiendra lesdits avis". 

Et nos interlocuteurs de souligner : "le gouvernement a pu introduire ce texte au Parlement en juillet. Il n'y avait pas eu de protestations, ni au mois de juillet, ni même en septembre".

"Les groupes de l'opposition au Parlement avaient en revanche demandé en juillet un avis du CESE et du CNDH, que le ministère de l'Emploi avait soutenus".

"En ce qui concerne l'avis du CESE, publié en septembre, il a été précédé par des auditions de toutes les parties, y compris du ministre de tutelle", d'après nos sources. "Le CNDH a pour sa part organisé des tables rondes qu'il a restituées dans un rapport".

"Les discussions reprendront ce jeudi 31 octobre au Parlement, suite auxquelles les échanges avec les syndicats reprendront en dehors de l'instance législative et se poursuivront", concluent nos interlocuteurs.

Notons par ailleurs que la réunion prévue ce jeudi intervient dans un contexte où les syndicats montent au créneau contre un projet de loi qu'ils rejettent. Si ces derniers déplorent également son arrivée au Parlement sans l'atteinte du consensus, le patronat, lui, trouve logique qu'à ce stade le ministère en charge de l'Emploi élargisse la discussion aux représentants de la nation.

Les discussions à l’arrêt depuis plus d'une quinzaine de jours

En tous les cas, c’est ce qu’avancent les syndicats contactés par nos soins. "Nous ne nous sommes plus réunis avec le ministre de l’Emploi depuis plus d’une quinzaine de jours", affirme-t-on dans des déclarations à Médias24. "La dernière réunion remonte à fin septembre dernier".

"Nous avions convenu de nous revoir avec le ministre pour avoir un retour sur les nouvelles propositions émises par nos soins, mais depuis, silence radio", déplorent nos sources qui évoquent plusieurs problèmes quant au dialogue social avec le gouvernement actuel.

Le premier est relatif à la méthodologie de travail. "Au lieu de nous recevoir tous, à savoir les trois syndicats participant au dialogue social, en plus du patronat, nous sommes reçus chacun à part, et nous ne comprenons pas la raison derrière cette décision".

"Nous avons relevé cette problématique à plusieurs reprises auprès du ministre, mais rien n’a été fait pour y remédier".

"On ne peut pas arriver au consensus en étant reçus séparément"

"Lorsque nous avons été invités à la réunion du CESE, qui a été saisi par la Commission des secteurs sociaux au sujet de ce projet de loi, nous avons constaté que la CDT et l’UMT ont la même opinion et les mêmes remarques quant à ce dossier".

"En revanche, lorsqu’on a tous été réunis par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), nous avons remarqué qu’il y a un vrai clivage entre le patronat et les différents syndicats".

"Si l’on veut arriver à un consensus, il faudrait qu’on soit tous autour de la table, qu’on discute ensemble, et que chaque partie partage son point de vue sur la question", estiment les syndicats.

"Tel qu’il est, le texte est réducteur"

"Le texte tel qu’il est actuellement est refusé par tous les syndicats. Il s’agit d’une actualisation de la version initiale de 2016, avec des changements superficiels", regrettent nos sources.

"Le projet de 2016 a été refusé et bloqué parce qu’il a été jugé réducteur par les syndicats. Il est élaboré de manière à interdire la grève pour la majorité des catégories. Mêmes dans les catégories pour lesquelles la grève a été autorisée, seuls les services chauds sont concernés".

"C’est donc un document caduc, qui doit être retiré du Parlement. Le gouvernement refuse de le faire pour des raisons politiques".

"Dans l’actuel projet de loi en discussion, le gouvernement a enlevé la possibilité à toutes les catégories non salariales, privées ou publiques, de faire grève, notamment les médecins du secteur privé, les avocats… quelle que soit leur situation, excepté s’ils disposent d’une relation salariale", expliquent nos interlocuteurs.

"Cela signifie que si demain il y a un grand problème au sein de l’un de ces secteurs, ces catégories seront passibles de prison si elles font grève parce que la loi ne les couvre pas. Le gouvernement doit comprendre que la grève ne concerne pas seulement les salariés ou les patrons du public ou du privé, mais plutôt l’ensemble de la société. Telle qu'elle est actuellement, on estime qu’il s’agit d’une loi qui sera violée demain".

L’autre problématique relevée par les syndicats, "c’est que dans ce projet de loi, le gouvernement se retrouve juge et partie. Il a par exemple le droit d’arrêter une grève s’il estime qu’elle porte atteinte au pays, ce qui est anormal".

Le projet de loi de nouveau programmé au Parlement sans consensus

Par ailleurs, les syndicats déplorent aussi le fait que ce projet de loi soit encore programmé au Parlement en ce mois d’octobre, sans arriver à aucun consensus avec les syndicats.

"Nous sommes surpris et cela nous a beaucoup dérangés", expliquent nos interlocuteurs. "Depuis 2022, lorsqu’on a décidé d’ouvrir de nouveau les discussions sur ce projet de loi, la question du consensus avant d’arriver au Parlement était primordiale".

"Les discussions ont été ouvertes en juillet dernier avec les parlementaires qui ont exprimé des réserves sur le contenu du projet de loi. Durant cette réunion, le ministre de l’Emploi n’avait pas nié avoir reçu énormément de remarques quant à ce texte et il avait promis aux parlementaires de revenir vers la commission lorsque consensus aura été atteint".

"Durant la dernière réunion tenue avec le ministre, nous avions discuté du rapport du CESE, de celui du CNDH qui était encore en préparation, mais aussi de la programmation de ce projet de loi au Parlement. A ce moment, le ministre nous avait rassurés en nous assurant qu’il ne reviendra au Parlement que lorsqu’un consensus sera atteint".

"Actuellement, il n’en est toujours rien et le texte a été programmé une seconde fois au Parlement pour être discuté en commission. On sent qu’il n’y a donc aucun sérieux dans le traitement de ce dossier".

Dans un communiqué récent (fac-similé ci-dessous), la CDT a d’ailleurs exprimé son mécontentement, en évoquant la non-tenue de la nouvelle session du dialogue social prévue en septembre qui devait notamment être marquée par les discussions sur le projet de loi des finances au titre de l’année 2025.

Le syndicat a également déploré la programmation de la discussion du projet de loi sur la grève au Parlement sans arriver à un consensus sur ce dossier.

Qu’en pense la CGEM ?

"Ce projet de loi fait partie des engagements tripartites dans le cadre de l’accord social signé entre le gouvernement, la CGEM et les syndicats, aussi bien dans l’accord social du 30 avril 2022, que dans l’accord social du 29 avril 2024", nous confie Hicham Zouanat, président de la Commission sociale de la CGEM, joint par nos soins.

"Il est donc important pour nous que les parties à cet accord respectent leurs engagements dans la mesure où la CGEM respecte les siens depuis très longtemps".

"En ce qui concerne le déroulement des discussions sur ce projet de loi, nous estimons que depuis 18 mois, il y a eu un dialogue social continu et sérieux piloté par le ministère de l’Emploi et dans lequel seule la CGEM a tenu une trentaine de réunions uniquement sur ce texte", contre une soixantaine pour les syndicats.  "Durant ces rencontres, nous avons déroulé deux à trois fois l’ensemble des articles du projet de loi de 2016".

"Lors de ces réunions, nous sommes partis d’une base de travail qui est le projet de loi déposé en 2016 au Parlement, avec une divergence presque totale de 100%. Nous avons fait des progrès significatifs et, à l'issue de ces rencontres, nous avons réussi à réduire cet écart. Actuellement, nous sommes parvenus à une convergence de 70%".

"Après toutes ces réunions, il a été décidé d’élargir les consultations à des institutions importantes, qui sont le CESE et le CNDH, qui nous ont écoutés séparément en ce qui concerne le CESE, et en groupe pour ce qui est du CNDH".

"Ces deux instances ont remis leurs rapports dans lesquels elles sont d’accord pour réglementer l’exercice du droit de grève. Elles ont également donné un avis partagé quant à certains points. Des dispositions ont été soutenues à 100%, tandis que des réserves ont été exprimées sur d'autres", ajoute M. Zouanat, notant que "la version examinée par ces institutions a été complètement dépassée suite aux discussions qu’on a eues sur les six derniers mois".

"Je trouve ainsi logique à ce stade que le ministère décide d’élargir les consultations aux représentants du peuple dans les deux chambres du Parlement, dans lesquelles les syndicats et la CGEM sont représentés".

Et pour conclure, "nous avons eu un dialogue social sérieux, très élargi, équilibré, durant lequel nous avons émis beaucoup de doléances. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions, mais nous croyons au partage et aux concessions, et en un texte équilibré entre droits et obligations", estime Hicham Zouanat.

Le communiqué de la CDT, publié le 16 octobre 2024