Dialogue social : les principaux points du projet de loi sur la grève abordés durant ce nouveau round

Dans une déclaration exclusive à Médias24 à l'issue de ces réunions, le ministre Younes Sekkouri nous explique que les discussions se sont concentrées en particulier sur les quatre points suivants :

- La définition de la grève : le gouvernement a fait preuve d'une grande flexibilité en répondant favorablement aux demandes des syndicats pour éviter de restreindre le droit de grève, notamment en ne limitant pas certains types de grèves, comme la grève politique et solidaire.

- L’entité initiatrice de la grève : la nouvelle version du projet de loi ne devrait pas limiter la prérogative de l’exercice de ce droit exclusivement à certaines entités, et ce, en réponse aux revendications syndicales et aux demandes des organisations de défense des droits de l’homme dans ce domaine.

- Les délais et procédures de grève : ces sujets ont pris une grande part des négociations. Les parties s'orientent vers une réduction significative des délais et des procédures afin que la grève puisse atteindre ses objectifs. La protection des droits des grévistes figure également au cœur des dispositions discutées, notamment l'interdiction de licencier les grévistes ou de prendre des mesures discriminatoires à leur encontre pour avoir exercé leur droit de grève.

- Le rapprochement des points de vue : cela inclut également la reconnaissance de la liberté de travail pour les travailleurs non grévistes, en tant que droit fondamental qui doit être respecté parallèlement à l'exercice du droit de grève.

"Les négociations se poursuivront pour parvenir à un consensus"

"Ces négociations se poursuivront de manière intensive avec les trois syndicats les plus représentatifs", a assuré Younes Sekkouri, "ainsi que la CGEM et la Comader, pour apporter des réponses aux observations et aux revendications formulées" par ces derniers.

"L’objectif de ces pourparlers est de parvenir à un consensus. Une fois cet accord trouvé, le projet de loi sera soumis de nouveau à la commission parlementaire pour un examen approfondi et l’adoption d’une version consensuelle, conformément aux attentes exprimées par les groupes parlementaires lors des discussions de juillet dernier".

Le consensus est l'une des conditions des trois syndicats représentatifs, pour éviter d'éventuels nouveaux blocages dans ce dossier. Rappelons également que les discussions de la nouvelle mouture du projet de loi sur la grève, élaborée par le ministère de Sekkouri, ont démarré en juillet dernier au Parlement, ce qui avait inquiété les syndicats, qui n'étaient pas encore arrivés au consensus sur plusieurs points avec le ministère.

Plus de 60 rencontres avec différentes parties en 20 mois

Dans ce sens, le ministre de l'Emploi explique qu'en "application des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment de ses articles 29 et 86, le projet de loi organique n° 97.15, définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève, a été élaboré et soumis à la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 par le gouvernement précédent, sans pour autant être débattu. Les syndicats les plus représentatifs avaient ainsi exprimé leur opposition à plusieurs dispositions du texte, considérant qu'elles restreignent le droit de grève".

"Ils ont été unanimes dans leur rejet de plusieurs dispositions de ce projet", poursuit-il. "C’est dans ce contexte que les négociations autour de ce texte ont été intégrées à l'agenda du dialogue social. L’accord social du 30 avril 2022 a ainsi officiellement acté la programmation de sa discussion, avec des échéances clairement définies dans l'accord social du 29 avril 2024 avec les partenaires sociaux".

"Cette dynamique entre dans le cadre de la consolidation de l’État social tel que voulu par Sa Majesté  le Roi et stipulé dans le Nouveau Modèle de développement. C'est une approche plurielle consacrant la démocratie participative, en impliquant activement les partenaires sociaux et les différentes parties prenantes dans la mise en place des grandes orientations stratégiques et des chantiers sociétaux structurants".

Ainsi, ajoute notre source, "pas moins de 65 réunions ont été tenues avec les partenaires sociaux, les représentants des départements ministériels concernés, ainsi que ceux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère public. À cela s’ajoutent les réunions avec les ministres, les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives, ainsi que les présidents de la CGEM et de la Comader".

"Ces réunions, qui se sont déroulées sur une période de 20 mois, ont permis de rapprocher les points de vue entre les partenaires sociaux sur des enjeux fondamentaux, notamment la définition de la grève, l’initiateur de la grève, la procédure et les délais", principaux points débattus ce vendredi.

"Ces négociations ont abouti à la programmation de la présentation et de la discussion générale du projet de loi, en concertation avec les partenaires sociaux, lors des séances de la commission parlementaire spécialisée à la Chambre des représentants, les 16 et 18 juillet 2024", ajoute le ministre.

"Le ministère a par la suite poursuivi les discussions avec les partenaires sociaux, aussi bien avant qu’après la présentation du projet de loi à la commission parlementaire. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre des orientations royales exprimées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI lors de l’ouverture de la session parlementaire du 9 octobre 2015, ainsi que des engagements pris dans l'accord social du 29 avril 2024".

"La cinquième série de négociations entre le ministre de l'Emploi et les partenaires sociaux s’est concentrée sur le rapprochement des positions sur plusieurs points de divergence liés au projet de loi organique sur le droit de grève. En parallèle, le CESE a été saisi par la première chambre pour émettre un avis à ce sujet", conclut notre interlocuteur.

Ce projet de loi continue d'être rejeté par les principaux syndicats participant au dialogue social, notamment la CDT, qu'ils estiment non conforme à la Constitution et aux conventions internationales.

Réunion tenue avec l'UMT.

Réunion tenue avec la CDT.

Réunion tenue avec la CGEM.

Réunion tenue avec l'UGTM.