Régularisation fiscale : le rappel de la DGI

La Direction générale des impôts rappelle, dans un communiqué émis ce mercredi 23 octobre, les personnes physiques à régulariser volontairement leur situation fiscale avant fin décembre 2024.

Cette régularisation, poursuit la même source, concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1^er janvier 2024, et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses suivantes :

• Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ;
• Les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
• Les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ;
• La souscription d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Les contribuables concernés sont appelés, avant fin décembre, à :

• déposer les avoirs liquides et la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque ;
• et/ou souscrire auprès de l’administration fiscale la déclaration et procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles ou au titre des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération :

• pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné;
• pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.

Lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la Direction générale des impôts aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat, conclut-on.

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