Le bilan des déclarations 2023 sur les délais de paiement à la DGI
Dans le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement publié récemment, un volet est consacré au bilan des déclarations faites à la DGI au titre de l'application de loi 69-21 sur les délais de paiement. Voici ce qu'il faut en retenir.
Le bilan présenté par la DGI dans le cadre de ce récent rapport de l'Observatoire des délais de paiement est relatif aux deux trimestres (T3 et T4 2023) de mise en œuvre de la loi n° 69-21.
Le rapport note "une très forte conformité en matière de déclarations" sur la base d'un certain nombre d'indicateurs.
80% des entreprises déclarantes sont basées dans l'axe Tanger- El Jadida
4.769 entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams, ont soumis leurs déclarations. Près de 80% des entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement sont situées sur l'axe Tanger-El Jadida. Près de 99% des entreprises déclarantes relèvent du secteur privé.
La région de Casablanca-Settat recense 56,3% de l'effectif total (2.686), suivie par les régions de Rabat-Salé-Kénitra et de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima avec des parts respectives de 13,4% et de 10%.
70% des entreprises ont un CA inférieur à 200 MDH
L'analyse sectorielle fait ressortir que près de 38% des entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement relèvent de la section d'activité du "commerce", suivie de celles de "l’industrie manufacturière" et de la "construction" avec, respectivement 20,3% et 13,9%.
Plus de 70% des entreprises ayant soumis une déclaration des délais de paiement affichent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions de dirhams.
La répartition des entreprises selon le chiffre d'affaires déclaré montre que, sur une population de 4.769 entreprises, 3.369 ont déclaré un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions de dirhams, soit 70,6% du total de cette population.
Les entreprises ayant déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions de dirhams ne représentent que 11,8% de ce total.
47,7% ont déclaré des factures dont les délais de paiement sont dépassés
Les entreprises ayant déclaré des factures dont les délais de paiement sont dépassés sont au nombre de 2.277 (47,7%) pour un montant total de factures dont les délais de paiement sont dépassés de 15,7 MMDH.
La répartition géographique du montant total des factures ayant dépassé le délai montre que celles-ci sont concentrées à plus de 90% sur l'axe Rabat-Casablanca.
Ainsi, la région de Casablanca-Settat représente 47% du montant total de ces factures, suivie par les régions de Rabat-Salé-Kénitra avec 43,9%.
Les grandes entreprises concentrent 80% des factures hors délais
L'analyse sectorielle fait ressortir que près 34.9% du montant total des factures dont le délai est dépassé relèvent de la section d'activité de la "Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné", suivie de celles de "l'industrie extractive", "l’Industrie manufacturière" et le "Commerce" avec, respectivement 19,5%, 12,4% et 12,1%.
Plus de 80% du montant des factures dont le délai est dépassé est concentré au niveau des entreprises ayant un chiffre d’affaires qui dépasse 500 MDH.
Parallèlement, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 MDH déclarent un montant total des factures dont le délai est dépassé de 10,4%.
Fait notable, sur les 15,7 MMDH de factures hors-délais, 9 MMDH sont relatifs à 42 Etablissements et Entreprises publics (EEP).
Les entreprises privées, au nombre de 2.235, ont déclaré des factures hors délais d’un montant total de 6,6 MMDH, soit 42,4% du total déclaré.
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