Les assurances voyages obligatoires pour solliciter un visa Schengen font l’objet de discussions entre l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC).

Dans un communiqué publié le 24 juin, la FNAC considère que les pratiques menées par les assureurs marocains sont 'injustes' et 'inacceptables', notamment du fait de l’absence de remboursement en cas de refus du visa. "Cette situation est particulièrement préoccupante, car l'assurance voyage est une condition obligatoire pour obtenir un visa Schengen, imposant ainsi un coût non négligeable aux demandeurs de visa sans aucune garantie de remboursement en cas de refus", expliquait alors la FNAC.

Or, comme le rappelle la FNAC dans son communiqué, "la délégation de l'Union européenne au Royaume nous a affirmé que les compagnies peuvent rembourser la prime sur présentation de l'avis de refus de visa et qu'au sein de l'Union européenne, ce service est bien pratiqué par les compagnies d'assurance".

8 MDH auraient pu être remboursés en 2023

Les deux instances se sont donc rencontrées le 27 juin pour évoquer la problématique. Contacté, Ouadi Madih, le secrétaire général de la FNAC nous apprend que "le chantier est ouvert et les investigations ont été entamées pour trouver une solution à ce problème".

Pour le moment, l’ACAPS considère qu’il y a encore plusieurs paramètres à surveiller de près, notamment le risque d’utilisation frauduleuse de la prestation, le problème des impôts que les assureurs devront supporter, etc.

"Nous avons trouvé cette possibilité de remboursement, en cas de refus, chez certaines compagnies d’assurance étrangères en ligne. Il suffit de leur présenter le document de refus pour obtenir le remboursement des frais engagés", explique le secrétaire général de la FNAC.

Ce que déplore la FNAC, c’est le fait de pénaliser la majorité des demandeurs pour un risque de fraude qui se concentre sur une minorité. Concernant le préjudice pour le consommateur, l’instance en charge de la protection des droits des consommateurs estime qu’en moyenne, le coût d’une assurance voyage obligatoire Schengen s’élève à 700 dirhams.

"Nous avons reçu 11.300 refus de visas. Si vous faites le calcul avec un coût moyen de l’assurance voyage de 700 dirhams par dossier de visa, on frôle les 8 MDH encaissés injustement de la part des compagnies d’assurance, puisque l’assurance elle-même, du fait du refus du visa, n’est pas entrée en vigueur", poursuit Ouadi Mahdi.

Si l'on applique cette méthode avec le nombre de refus vers l'espace Schengen observé en 2022, soit près de 127.000 refus, on obtient un total de 88 MDH encaissés, qui auraient pu être mis en remboursement.

L’argent de la souscription d’assurance encaissé par l’assureur alors même que le visa a été refusé n’est pas le seul grief porté par la FNAC. La fédération pointe également le manque de transparence et de flexibilité des offres.

Des offres non détaillées et inadaptées dans le temps

Au-delà du non-remboursement, plusieurs autres aspects posent problème concernant l’assurance voyage obligatoire dans le cadre du visa Schengen.

L’un des griefs est la durée de la couverture proposée par les assureurs nationaux. Celle-ci n’est pas flexible pour s'adapter à la demande.

"Nous allons demander au consommateur d’aller chercher ailleurs et de prendre une assurance qui peut même être effective sur une durée d’un minimum de trois jours à partir de 60 centimes d’euros. Les assurances marocaines proposent des offres de 6 et 12 mois. D’autres assurances proposent des produits d’assurances à partir de trois jours. Pourquoi des gens qui ont un déplacement de cinq jours devraient-ils contracter une assurance voyage pour une durée de 6 mois ?", s’interroge le secrétaire général de la FNAC.

In fine, pour la fédération, il s’agit de s’aligner avec les autres assureurs, sinon le produit marocain ne sera pas demandé par les consommateurs. Outre la durée de couverture de l’assurance, la FNAC pointe le manque de transparence sur les termes du contrat d’assurance. "L’ACAPS s’est montrée compréhensive. Ce que nous avons demandé, c’est qu’en face du client, un fournisseur respecte nos droits et nous rembourse en cas de refus de visa. Le plus important est aussi la transparence de l’information. D’après l’expérience et les informations remontées, un assureur ne donne pas le détail de l’offre à laquelle le client s’apprête à souscrire. On ne sait pas ce qu’il y a dans ce document, ni quelles sont les prestations exclues ou incluses", explique Ouadi Madih.

Pour la suite, les prochaines étapes entre la FNAC et l’ACAPS ne sont pas définies clairement, mais l’envie d’aboutir à une solution est bien là, nous confie Ouadi Madih. "Il y a la volonté de trouver une solution à ce problème dans les semaines ou les mois qui viennent, même s’il n’y a pas de délai qui a été fixé pour le moment. Nous souhaitons que cela ne s’éternise pas".

Dans un second communiqué publié le 30 juin, la FNAC annonce qu'elle maintiendra un dialogue régulier avec l’ACAPS afin de s’assurer que les engagements pris se traduisent en actions concrètes, et qu’elle poursuivra ses efforts de sensibilisation auprès du public et des consommateurs concernant cette problématique et leurs droits en matière d’assurance voyage.