Expropriation d’un bien algérien : une réponse point par point aux allégations algériennes (source diplomatique)

Les autorités algériennes ont diffusé un communiqué portant sur une soi-disant "confiscation de sièges de ses représentations diplomatiques au Maroc".

Les allégations infondées de ce communiqué appellent les précisions suivantes :

1. Les locaux de la Chancellerie et de la Résidence de l’ex-ambassade d’Algérie à Rabat ne sont concernés par aucune procédure.
Contrairement à ce que prétendent les autorités algériennes, la Chancellerie et la Résidence de l’ex-ambassade d’Algérie à Rabat – et dont le terrain a d’ailleurs été offert à titre gracieux par les autorités marocaines – n’ont fait l’objet d’aucune "confiscation". Ces locaux demeurent respectés et protégés par l’Etat marocain, même en l’absence de privilèges et immunités consécutivement à la rupture unilatérale des relations diplomatiques par l’Algérie.

2. Un seul bâtiment a fait l’objet de discussions avec les autorités algériennes. Il s’agit d’un local non utilisé, attenant immédiatement au siège du ministère des Affaires étrangères.

3. D’ailleurs, cette opération d’élargissement a concerné, au cours des dernières années, plusieurs bâtiments diplomatiques, notamment ceux de la Côte d’Ivoire et de la Suisse.

4. Les autorités algériennes ont été, depuis plus de deux ans, étroitement associées et dûment informées en amont et à toutes les étapes, en pleine transparence.

Dès janvier 2022, le ministère a fait part, officiellement et à plusieurs reprises, aux autorités algériennes, du souhait de l’Etat marocain de se porter acquéreur dudit local, à l’amiable. Le consul général d’Algérie à Casablanca a été reçu au ministère, à ce sujet, pas moins de quatre fois. En outre, huit écrits officiels ont été transmis aux autorités algériennes, lesquelles ont répondu par pas moins de cinq écrits officiels.

5. D’ailleurs, dans deux de leurs écrits, les autorités algériennes ont répondu à l’offre marocaine en indiquant qu’une "évaluation domaniale de ces biens est en cours et qu’elle communiquera ses conclusions dès finalisation". Avant d’ajouter : "La libération des locaux et le déménagement de son contenu se fera en respect des usages diplomatiques une fois l’opération de vente dûment concrétisée."

Dans un autre écrit, les autorités algériennes ont, également, informé par écrit qu’elles "ont décidé d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de certaines propriétés de la zone près du palais du peuple, pour cause d’utilité publique, et par conséquent de reprendre possession de la résidence de l’ambassadeur de la mission marocaine".

6. Contrairement aux approximations contenues dans le communiqué du ministère algérien des Affaires étrangères, le Maroc assume pleinement ses responsabilités et obligations découlant de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Même si les relations diplomatiques ont été rompues par décision unilatérale prise par l’Algérie le 24 août 2021, le Maroc assume ses responsabilités et se conforme à ses devoirs découlant des règles et des us et coutumes diplomatiques.

De ce fait, les propriétés de l’Etat algérien qui n’accueillent plus de locaux diplomatiques ou consulaires et ne jouissent plus des privilèges et immunités prévues par le droit international, demeurent respectées et protégées par la loi marocaine, dans les conditions générales applicables au droit de la propriété au Maroc.

7. Le Maroc n’a jamais été dans une logique d’escalade ou de provocation. Le Royaume a toujours oeuvré pour préserver une relation de bon voisinage entre les deux pays et de fraternité entre les deux peuples. C’est dans ce contexte que la procédure concernant le local en question est au point mort.

Expropriation de biens algériens : ce que disent le projet de décret et le droit international (experts)

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