Adoptée en octobre 2023 par la Chambre des conseillers, la loi 98.18 relative à l’Ordre national des pharmaciens a été votée fin janvier 2024 en deuxième lecture au Parlement. Selon nos informations, elle a été votée à la majorité, après une discussion d'environ 45 minutes. Lors de la discussion finale du projet, cinq articles ont été amendés. Il s’agit des articles 31, 32, 56, 62, et 86, selon le rapport de la commission des secteurs sociaux, mis en ligne récemment.

Vers le déblocage d'un dossier qui a trop duré

Ce texte intervient dans le cadre d’une refonte radicale des dispositions du Dahir-loi n° 1-75-453 du 17 décembre 1976, portant création de l’Ordre national des pharmaciens, lesquelles sont devenues obsolètes et ne répondent plus aux mutations qu’a connues la profession de pharmacien depuis 1976.

Il renforce ainsi les missions de l'Ordre, qu'elles soient liées au service public, à la défense de la profession, à la promotion de la recherche scientifique et au développement de l'innovation dans le domaine pharmaceutique.

Son adoption en deuxième lecture au Parlement représente ainsi un grand pas vers le déblocage de ce dossier, qui n’a que trop traîné.

En effet, la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) n'a pas été renouvelée depuis 2015. Le conseil élu cette année-là pour un mandat aurait dû être renouvelé partiellement en 2017, et totalement en 2019. Ce blocage a été provoqué par la réforme de l'Ordre.

Le premier mandat 2015-2017 a ainsi été prolongé pour 2017-2019. Les instances du CNOP ont ensuite fait savoir au ministère de la Santé qu’elles voulaient réorganiser les élections du conseil, lui demandant de leur assurer les outils logistiques pour les organiser de la même manière qu’en 2015, sauf que le projet de loi 98-18, qui vise la régionalisation des conseils de l’ordre, était dans le pipe. Le ministère avait donc demandé aux pharmaciens de prolonger le mandat du conseil actuel.

Les discussions au Parlement autour de ce texte ont ensuite été retardées par la pandémie de Covid-19. Des voix s'étaient alors élevées pour insister sur l’organisation de nouvelles élections, créant une polémique. Pour faire face à cette situation, l’examen de la loi 98.18 a été accéléré au Parlement.

Nouvelle composition de l’Ordre national des pharmaciens

Comme le montre le schéma ci-dessous, le Conseil national de l’ordre actuel est constitué des conseils régionaux du Sud et du Nord, du Conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs, et du Conseil des pharmaciens biologistes.

La loi 98-18 vise, elle, la régionalisation des conseils de l’Ordre des pharmaciens, pour une meilleure réponse aux besoins des habitants des différentes régions du Royaume en termes d’accès aux soins. Elle vise ainsi à doter chacune des douze régions du Royaume de son conseil régional, qui prendra en considération les spécificités sanitaires propres à sa région.

Comme précisé dans cette loi, l’Ordre national des pharmaciens comprendra désormais :

- le Conseil national des pharmaciens ;

- les conseils sectoriels des pharmaciens, qui englobent :

• le Conseil central ;
• les conseils régionaux ;
• le Conseil de l'Ordre des pharmaciens fabricants ;
• le Conseil de l'Ordre des pharmaciens grossistes répartiteurs ;
• le Conseil de l'Ordre des pharmaciens biologistes.

- le Congrès des conseils de l'Ordre.

Composition de chacun des organes de l’Ordre

Les dispositions de cette loi déterminent également le mode d’élection de chacun des organes de l’Ordre, et précisent les attributions des instances dirigeantes.

Le Conseil national des pharmaciens sera ainsi constitué de deux pharmaciens représentant chaque conseil régional, deux pharmaciens grossistes répartiteurs, deux pharmaciens fabricants et deux pharmaciens biologistes. Ces derniers seront élus pour une période de quatre ans, reconductible une fois.

Ce conseil aura pour fonction notamment de veiller à faire respecter les règlements en vigueur, à inscrire les pharmaciens dans le tableau national de l’Ordre après étude de leurs demandes, à mettre en place des règles internes du conseil, à coordonner le travail avec les différents organes de l’Ordre, à organiser des sessions de formation continue au profit des pharmaciens et à étudier les dossiers en relation avec la profession.

En ce qui concerne les conseils sectoriels, ils seront composés de :

- pour le Conseil central, des présidents des conseils régionaux. Ce conseil se chargera, entre autres, de la coordination entre les différents conseils régionaux, en ce qui concerne l’exercice de la profession, et de proposer des améliorations des conditions du travail ;

- pour les conseils régionaux : chacun sera constitué de 10 membres en plus d’un président ;

- pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants : de six membres en plus d’un président ;

- pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens biologistes : de 6 membres en plus d’un président ;

- pour le Conseil de l’Ordre des pharmaciens répartiteurs grossistes : de 4 membres et d’un président.

La date d’organisation des élections sera fixée par les différents conseils, en coordination avec le président du Conseil national des pharmaciens, dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la fin d’un mandat. Dans le cas contraire, et après un avertissement sans résultat, le président du Conseil national fixera la date des nouvelles élections. Celle-ci devra ensuite être annoncée aux différents conseils à trois mois au moins de leur organisation.

Un arrêté ministériel doit fixer le nombre minimum de pharmaciens par région

En ce qui concerne les conseils régionaux, les pharmaciens ambitionnent d’en avoir 12 au total. Toutefois, l’article 45 de cette loi précise que pour être dotée d’un conseil régional, chaque région doit disposer d’un nombre minimum de pharmaciens au niveau de son territoire, lequel sera fixé par arrêté ministériel.

Les régions qui ne répondent pas à cette condition seront attachées au conseil régional de la région la plus proche.

Selon nos interlocuteurs dans le secteur, "c’est la région de Dakhla-Oued Ed-Dahab qui pourrait poser problème. La région dispose au plus d’une cinquantaine de pharmacies. On pourrait alors avoir au final une dizaine de conseils régionaux. Tout dépendra du nombre minimum de pharmacies par région, qui sera fixé par texte réglementaire".

Création d’une Instance d’accompagnement et d’un Congrès de l’ordre

Ce texte prévoit également de conditionner l'exercice de la profession de pharmacien à l'obligation d'être inscrit auprès de l'Ordre national des pharmaciens, de sorte que nul ne puisse exercer, à quelque titre que ce soit, un acte de la profession sans qu'il soit inscrit au registre de l'Ordre.

S'agissant des ressources de l'Ordre et son organisation financière, la loi comporte une série de dispositions relatives à la bonne gestion des finances de cette instance. Ce texte détermine ainsi les recettes de l'Ordre et les modalités de leur gestion. Ces recettes sont constituées des droits d’adhésion annuels des membres, des cotisations pour adhérer aux œuvres d'assistance médicale et sociale de l’Ordre, ainsi que des subventions de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales, en plus des dons et des legs, des revenus des activités et de l'exploitation des biens, et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Une Instance permanente de consultation et d’accompagnement sera par ailleurs créée, à laquelle seront notamment confiées les problématiques de la profession, ainsi qu’un Congrès des conseils de l’Ordre, présidé par le président du Conseil national et constitué de ses vice-présidents et des présidents de tous les conseils sectoriels.

Quid de l’entrée en vigueur ?

Selon l’article 101 de cette loi, celle-ci entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté ministériel prévu par l’article 45, relatif au nombre minimum de pharmaciens dont doit disposer chaque région pour être dotée d’un conseil régional, mais aussi en prenant en considération des dispositions de l’article 99.

Ce dernier stipule qu’une commission temporaire se chargera d’organiser les premières élections des nouveaux conseils, selon des modalités qu’elle fixera. Cette commission sera constituée du :

- président du Conseil national exerçant ses fonctions à la date de publication de cette loi au Bulletin officiel, ou son premier vice-président ;

- deux membres du Conseil national qui seront désignés par le président de la Commission ;

- trois membres désignés par l’administration de la commission.

Selon nos informations, la loi donne un délai de deux mois pour la publication au Bulletin officiel des textes de loi adoptés au Parlement. "Nous ignorons alors si l'arrêté ministériel sera publié en même temps que la loi 98.18 ou après ces deux mois réglementaires".

"Les prochaines élections pourront alors être organisées dans 3 à 8 mois au plus tard", concluent nos source.