Adopté le 1er février dernier en Conseil de gouvernement, le décret 2.23.962 vient compléter et modifier le décret 2.72.513 de 1973, publié en application du Dahir 1.72.255 portant loi sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Théoriquement, les principales améliorations apportées par ce nouveau texte, qui doit encore suivre le circuit législatif habituel pour entrer en vigueur, ont trait à l’autorité gouvernementale chargée de livrer les autorisations et d’effectuer les contrôles dans le secteur, aux délais de traitement des demandes d’investissement et à la digitalisation des procédures.

Mais, concrètement, que va changer ce décret pour les professionnels du secteur des hydrocarbures sur le terrain ? Et que pensent ces derniers de ses dispositions ?

"Le secteur des hydrocarbures sera mieux outillé"

"Ce décret constitue une bonne avancée pour le secteur, qui a trop souffert de nombreuses incohérences dans son ensemble", nous confie un membre de la Fédération de l’énergie, contacté par Médias24.

"La loi gérant les hydrocarbures de manière générale au Maroc date de 1973, et cela fait plus de cinquante ans qu’elle est en exercice. Certes, elle a été amendée en 2016 par la publication de la loi 67.15, mais ses décrets d’application n’ont pas suivi", nous explique notre interlocuteur.

Le décret adopté en Conseil de gouvernement vient ainsi en application de la loi 67.15. "Malheureusement, il reste encore des textes d'application à publier par le gouvernement pour pouvoir compléter l’arsenal juridique de ce secteur névralgique mais, de manière générale, rien qu’avec ce décret, le secteur se sentira mieux outillé pour répondre à de nombreuses problématiques liées à sa gestion".

En effet, consultée par nos soins, la note de présentation de ce nouveau décret précise que son application nécessite la publication au Bulletin officiel d'un ensemble de textes d'application, qui concernent principalement les volets suivants :

- l’organisation et les modalités de contrôle des hydrocarbures raffinés ;

- la liste des laboratoires d’analyse relevant des autorités gouvernementales chargées de l’énergie ;

- les mesures et conditions de mise en place d’un système de suivi pour le contrôle de la disponibilité et la qualité des hydrocarbures raffinés ;

- la quantité du stock permanent en produits pétroliers liquides (PPL) dont les gérants des stations-services et stations d’emplissage doivent disposer, ainsi que les modalités et conditions de contrôle de disponibilité de ces produits ;

- les obligations des distributeurs et gérants des stations-services et des centres emplisseurs en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des PPL, selon les cahiers des charges signés par les deux parties (avec l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie).

Célérité dans le traitement des dossiers d'investissement

Et notre source de poursuivre : "Ce qui changera principalement dans le secteur, avec l’entrée en vigueur de ce décret, c’est d’abord la célérité dans le traitement des projets et des demandes d'investissement".

"Auparavant, il fallait attendre six mois, voire plus, pour le traitement d’une autorisation donnée, pour la création de stations-service, de stations de remplissage de gaz ou d’un dépôt de stockage. À présent, les demandes pourront se faire de façon digitale. C’est dans l’air du temps et c’est une bonne nouvelle", estime-t-elle.

En effet, toute demande d’autorisation de création de stations-services, de stations de remplissage de gaz pétrolier liquide (GPL) ou de nouvelles infrastructures de stockage, devra à présent être adressée aux autorités gouvernementales chargées de l’énergie via un portail électronique dédié. Elle sera examinée en 30 jours à compter de la date de réception du dossier complet, selon les dispositions du nouveau décret.

L’autre point important évoqué par notre interlocuteur au sein de la Fédération de l’énergie a trait à la clarté des documents à présenter pour chaque demande, ce qui facilitera le montage des dossiers, puisque ce nouveau décret détaille, pour chaque autorisation, la procédure à suivre ainsi que les documents à joindre.

Amélioration du contrôle de la qualité des produits

Ce décret améliore également le contrôle de la qualité des différents produits pétroliers, estime notre source. "Il y a eu beaucoup d’infractions par rapport à la qualité de ces produits, qui concernaient malheureusement certains engins de transport notamment, et il n’y avait pas suffisamment de contrôle pour connaître le fautif".

"Le ministère veut à présent se prémunir contre ce fléau, en organisant toute une filière de contrôle qualité. Il ambitionne ainsi de mettre en place plusieurs laboratoires, contre un seul laboratoire des mines qui réalise les contrôles qualité actuellement. Un certain nombre de laboratoires privés et publics s’ajouteront à la liste", qui sera fixée par arrêté.

La disponibilité assurée par l’exigence d’un stock de sécurité permanent

"La disponibilité des produits pétroliers sera également améliorée au niveau des stations-service. C’est l’une des importantes nouveautés de ce décret car, auparavant, celles-ci se permettaient d’être à sec, uniquement parce que le moment d’achat ne lui convenait pas. Le gouvernement va donc essayer d’éviter ces pénuries par l’exigence d’un stock de sécurité permanent dont devront disposer ces stations, ainsi que les centres emplisseurs, qui devront respecter un cahier des charges bien précis des autorités gouvernementales chargées de l’énergie".

Par ailleurs, "les distributeurs qui veulent importer des produits pétroliers doivent impérativement disposer de centres de stockage liés au port d’importation, ce qui n’était pas très clair dans le décret précédent".

En plus de ce stock de sécurité, "des pénalités ont été instaurées par la loi 67.15, qui peuvent être assez sévères, allant jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploitation pour le contrevenant".

Réduction de la distance entre les stations-service dans le milieu rural

Ce texte résout également la problématique du chaînage des stations-service en éclaircissant le comptage, d'une part, et en réduisant la distance entre les différentes stations-services dans le milieu rural, d'autre part.

"Auparavant, la distance entre les différentes stations était comptée à 500 m minimum à vol d’oiseau, ce qui était difficile à mettre en œuvre. À présent, ce décret fixe une distance de 500 m par voie routière, ce qui permettra de débloquer plusieurs projets en suspens à cause de cette mesure. On aura donc une façon plus claire de compter le chaînage".

"Il en est de même pour les stations-service dans les zones rurales. Avant, la distance qui devait séparer les stations de la même marque s’élevait à 30 km. Celle-ci a été réduite à 20 km, ce qui donne davantage de possibilité de création de stations-services dans ces zones".

Une attention particulière sera portée au contrôle des transporteurs et au niveau de formation des chauffeurs transportant les produits pétroliers. "Aujourd’hui, la fonction de chauffeur de camions-citernes n’exige aucune qualification particulière. Ce décret exige quant à lui un certain niveau de formation", souligne notre interlocuteur.

Les mouvements dans le secteur suivis de près

"Les différents opérateurs seront également tenus de présenter les statistiques de leurs opérations au ministère de tutelle, pour pouvoir comptabiliser les mouvements d'un secteur qui manque de visibilité et de stabilité".

En effet, ce décret exige aux importateurs, raffineurs, et distributeurs d’hydrocarbures raffinés, disposant de l’autorisation d’exercice, de fournir aux autorités concernées un état statistique des mouvements des produits importés, distribués ou achetés localement, d’emplissage et de stockage, à raison de deux fois par mois. Cet état était auparavant fourni de manière périodique.

Et notre source de conclure : "La mise en œuvre de ce nouveau texte est une bonne chose, mais les autorités doivent également sortir les textes d’application restants, pour finaliser leur travail réglementaire dans ce secteur".