Dons en ligne via TikTok. La fonctionnalité des “cadeaux live” est-elle légale ?

La fonctionnalité des “cadeaux live” sur TikTok soulève de nombreuses questions d’ordre éthique mais aussi légal. Selon la présentation de cette fonctionnalité par le réseau social, elle permet aux créateurs de contenu de “collecter des ‘Diamants’ qui sont attribués en fonction de la popularité des vidéos live”. En d’autres termes, ce sont des cadeaux virtuels, achetés avec de l’argent réel, que les utilisateurs de la plateforme, également appelés “donateurs”, offrent aux créateurs de contenu.

Le processus est moins complexe qu’il n’en a l’air. Les créateurs de contenu s’affrontent à travers des ‘duels’, appelés aussi “live match”. Ils demandent aux utilisateurs qui les suivent, ou “donateurs”, de leur permettre de “gagner” le duel en leur offrant des cadeaux.

Pour qu’un utilisateur offre un “cadeau”, il achète des pièces TikTok, avec de l’argent réel, lui permettant d’envoyer des cadeaux. Lorsqu’un cadeau est envoyé, sa valeur en ‘pièces’ est déduite du solde du compte de l’utilisateur.

Pour rappel, l’utilisation de la plateforme TikTok est autorisée dès l’âge de 13 ans, sous contrôle parental. Mais dans la pratique, ce contrôle n’est pas effectif. Il suffit de s’inscrire avec une fausse date de naissance pour en tester l’inefficacité. Cette faille fait l’objet de nombreuses critiques adressées à la plateforme.

Le fait que certains créateurs de contenu quémandent de l’argent et rassemblent ces dons visant à leur faire gagner des matchs est une pratique qualifiée par de nombreux internautes comme étant immorale et non éthique. Elle est même assimilée à de la mendicité et à l’arnaque aux sentiments. Mais est-elle légale ?

“Sans autorisation, la collecte de dons est illicite”

Pour Me Nasser Benwahoud, avocat au barreau de Casablanca, “dans la mesure où une autorisation doit être obtenue, cette pratique visant à collecter des dons est une opération illicite”.

L’avocat rappelle qu’Il existe “deux mécanismes juridiques pouvant caractériser les dons”. Il s’agit de “l’appel à la générosité publique (régie par la loi n° 18-18 du 13 décembre 2022 relative à l’organisation des appels à la générosité publique), et le crowdfunding (régi par la loi 15-18 relative au financement collaboratif)”.

“En ce qui concerne l’appel à la générosité publique, la loi 18-18 le régissant a justement été mise en place pour interdire (entre autres) les pratiques des dons sur les réseaux sociaux. Elle prévoit à son article 3 que l’appel à la générosité publique ne peut être effectué que par les associations juridiquement et légalement établies et opérant conformément à leurs statuts. Le même article prévoit qu’exceptionnellement, il est permis d'appeler le public à faire des dons et de collecter des dons par un groupe de personnes physiques, si le but est de fournir une assistance d'urgence à une personne ou plus en cas d'appel à l'aide lors de catastrophes, de calamités ou d'accidents ayant causé des dommages, à condition d'obtenir au préalable une autorisation de l'administration”, explique-t-il.

À noter que, “l’article 37 de ladite loi sanctionne toute violation de cette disposition par une amende allant de 50.000 à 100.000 dirhams”.

Concernant le crowdfunding, celui-ci est “défini par l’article 1er de la loi le régissant comme étant toute opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif, qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes désirant les financer, au moyen d'une plateforme électronique de financement collaboratif”.

Me Benwahoud rappelle donc que “le premier critère est que la collecte doit être effectuée par une personne morale”.

“L’article 7 de la loi sur le crowdfunding dispose que l’entité doit être constituée sous forme de société anonyme, avec un minimum de capital social, de garanties financières et éthique et surtout être agréée par Bank Al-Maghrib. À cet égard, l’article 66 de ladite loi prévoit une sanction d'emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, ou l’une de ces deux peines seulement, contre toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, exerce à titre de profession habituelle les opérations de crowdfunding, ou effectue des opérations de financement collaboratif sans être agréé par Bank Al-Maghrib”.

Quid de la responsabilité de la plateforme ?

Les conditions d’éligibilité pour les "cadeaux live", selon le réseau social, sont au nombre de quatre :

- vivre dans un pays où les "cadeaux live" sont disponibles ;
- avoir 18 ans ou plus (ou 19 ans en Corée du Sud) ;
- être éligible à passer en live ;
- avoir un compte en règle et adhérer aux consignes communautaires et conditions d'utilisation de l’application.

La plateforme précise que “les comptes de gouvernement, de personnalités politiques et de partis politiques, ainsi que les autres comptes d'intérêt public ne sont pas autorisés à collecter des Diamants par le biais des cadeaux live”.

À noter que les ‘Diamants’ que reçoivent les créateurs de contenu sont accordés par la plateforme “au fur et à mesure que le contenu devient populaire”. C’est à la fin de chaque live que le nombre total de ‘Diamants’ collectés est affiché dans le résumé du live du créateur de contenu”.

Selon Me Benwahoud, le réseau social qui met en place cette fonctionnalité n’intervient que lorsque “la personne qui collecte des dons enfreint les règles de la plateforme. La responsabilité de la plateforme peut être limitée si elle arrive à prouver qu’elle a mis en place les mesures nécessaires au contrôle et à la sanction des pratiques illicites. Dans le cas contraire, la plateforme peut éventuellement être tenue pour responsable pour violation des dispositions des lois sus-citées”.

En France, des députés visent à mieux encadrer cette pratique devenue populaire et qui échappe à tout contrôle. C’est le cas du député Arthur Delaporte, qui a contribué à l’élaboration de la récente loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives d’influenceurs sur les réseaux sociaux. Il a annoncé, en septembre dernier, la saisine du ministre délégué aux Comptes publiques, Thomas Cazenave, au sujet de la potentielle “fraude ou non-déclaration des gains” des créateurs de contenu sur TikTok.

Au Maroc, le sujet ne fait pas encore grand débat. La définition juridique du métier d'influenceur ou de créateur de contenu n'existe pas encore. La voie qui a été privilégiée pour assurer une réglementation est celle de la mise en place d'un pont de communication avec les GAFAM pour que ces dernières gèrent le contenu sur leurs plateformes. Mais est-elle suffisante ?

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