En 2023, les arrêts marquants de la Cour de cassation

L'année judiciaire 2024 est officiellement lancée. La traditionnelle cérémonie d'ouverture a eu lieu ce mercredi 15 janvier dans les locaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L'occasion pour son président délégué, M'hammed Abdennabaoui, de revenir sur la jurisprudence marquante de la Cour de cassation au titre de l'exercice écoulé. En voici les principaux exemples.

>> Abus sexuel sur mineure, l'absence de consentement est présumée

"L'intention d'exploiter la minorité et le manque de maturité d'une mineure pour l'abuser sexuellement est considéré comme violence morale à son encontre, susceptible d'anéantir sa volonté qui est incomplète et d'annihiler toute résistance de sa part, vu la différence d'âge entre eux".

Arrêt n° 1485/3, rendu le 6 décembre 2023 par la chambre pénale (dossier n° 1745/6/3/2023)

>> Les actes de donation dressés par un avocat sont "nuls"

Les actes de donation dressés dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sous l'égide de l'article 4 du Code des droits réels, sont réputés nuls conformément aux dispositions expresses de l'articles 274 du même code qui exige que les actes de donation soient établis par actes authentiques, vu le caractère spécial de ce type d'actes.

Arrêt n° 98/1, rendu le 18 avril 2023 par la chambre foncière (dossier n° 8795/1/1/2021)

>> Refuser de porter la tenue de travail, une faute professionnelle

Le salarié doit respecter le règlement intérieur de l'entreprise, sauf s'il prouve que ce règlement est contraire à l'ordre social général. Son refus de porter des chaussures et un uniforme de travail, afin de préserver sa santé et sa sécurité, constitue une faute.

Arrêt n° 306/1, rendu le 4 mars 2023 par la chambre sociale (dossier n° 3744/5/1/2022)

>> Pas d'obstacle à l'arbitrage pour le règlement des litiges de travail

Il n'y a rien qui empêche d'exiger l'arbitrage pour résoudre les conflits individuels du travail, et cela n'affecte pas l'ordre public social, car les deux parties à la relation de travail, après leur résiliation du contrat, se retrouvent dans les mêmes positions juridiques, tant que la relation de subordination manifestée par des éléments tels que le contrôle, l'orientation et la direction est devenue inexistante.

Arrêt n°889/1 rendu le 4 juillet 2023 par la chambre sociale (dossier n°1883/5/1/2022)

>> La filiation est protégée même en cas de divorce, si les divorcés continuent de se comporter comme un couple marié

La protection de la filiation est ce à quoi aspire la charia, qui a reconnu la filiation du divorcé qui continue, après le divorce, à avoir une relation conjugale avec son ex-épouse de manière similaire aux couples mariés.

Arrêt n° 269/1 rendu le 23 mai 2023 par la chambre du statut personnel (dossier n° 150/2/1/2022)

>> Retrait de la garde, le dernier mot à l'enfant

La mère qui a la garde n'a pas refusé d'exécuter la décision ordonnant de lui retirer la garde, car la fille sujet de la garde a exprimé son désir de rester avec sa mère vu qu'elle a atteint l'âge de 16 ans, qui lui donne le droit de choisir, et qu'elle vit réellement et effectivement avec sa mère.

Arrêt n° 210/2 rendu le 9 mai 2023 par la Chambre du statut personnel (dossier n° 729/2/2/2022)

>> Exploitation agricole : aux yeux de la fiscalité locale, ne pas utiliser la licence équivaut à son inexistence

Si l'on obtient une licence de morcèlement sans l'utiliser, avec la preuve de l'exploitation agricole au-delà de l'expiration de la validité de cette licence, limitée à six mois à compter de la date de sa délivrance, ce défaut d'utilisation de ladite licence équivaut à son inexistence.

Par conséquent, il faut appliquer l'article 42 de la loi 47-06 relative aux impôts des collectivités locales, qui exonère de l'impôt sur les terrains urbains et les terrains destinés à l'exploitation agricole même s'ils se trouvent dans le périmètre urbain.

Arrêt n° 06/2 rendu le 5 janvier 2023 par la chambre administrative (dossier n° 3266/4/2/2022)

>> Les arbitres ne sont pas tenus par une information dissimulée

La dissimulation, par la requérante, du fait qu'elle faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde au tribunal arbitral libère ce dernier de la nécessité d'appliquer les lois régissant la difficulté de l'entreprise. Soulever ce fait pour la première fois devant le tribunal n'a aucun effet sur la décision arbitrale.

Arrêt n° 645/1, rendu le 20/12/2023 par la chambre commerciale (dossier n°1382/3/1/2021)

>> Délimitation et possession du bien habous

Ni la délimitation ni l'immatriculation ne peuvent donner lieu à la possession du bien habous, du fait de la difficulté d'appliquer la procédure de purge.

Arrêt n° 66/1, rendu le 23 mai 2023 par la chambre foncière (dossier n° 5183/1/1/2021)

>> Quand le juge outrepasse ses compétences

Le juge de fond a agi au-delà de ses compétences en ordonnant à une administration publique d'agir en l'absence de dispositions légales permettant cela, d'autant plus qu'il a écarté les textes juridiques prévoyant les mesures permettant aux usagers de bénéficier des services de l'administration.

Arrêt n° 677/1, rendu le 17 octobre 2023 par la chambre civile (dossier n° 6269/4/1/2020)

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