Affaire Lydec : Veolia va payer une amende transactionnelle

Le Conseil de la Concurrence a tenu, le 13 novembre 2023, une séance pour statuer sur la demande présentée par la société "Veolia Environnement S.A." en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle, prévue par l’article 37 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le dossier :  le non-respect, par Veolia, des termes de la décision du régulateur ayant autorisé son rapprochement avec Suez au Maroc. Cette autorisation avait été conditionnée par la cession concomitante de Lydec à un consortium d'investisseurs, ce que Veolia n'a pas pu faire.

Le Conseil avait ainsi enjoint à la société "Veolia Environnement S.A.", (i) soit d’exécuter la décision d’autorisation du Conseil accordée selon le schéma initialement notifié par la société, (ii) soit de revenir à l’état antérieur à l’opération, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.

"Après examen de la demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104.12 précitée, le Conseil de la Concurrence a accepté, en date du 13 novembre 2023, la demande de transaction, tout en mandatant le rapporteur général du Conseil à déterminer le montant de l'amende transactionnelle et à présenter au Conseil pour approbation une proposition de transaction".

"Veolia Environnement S.A." a, en outre, obtenu un délai supplémentaire "pour notifier une nouvelle opération au Conseil qui répond aux préoccupations de concurrence formulées par ce dernier"... Veolia a jusqu'au 15 janvier 2024 pour céder Lydec.