Présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, le projet de décret n° 2.23.804 modifie et complète le décret n° 2.17.408 définissant les conditions de versement des bourses d’études aux stagiaires des établissements de la formation professionnelle.

Ce projet de décret a pour objectif de mettre en place les orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux en investissant dans les capacités offertes par le Registre social unifié et l’Agence nationale des registres.

Il prévoit de confier la responsabilité de traitement des demandes de bourses d’études à une commission ministérielle présidée par un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle. Cette commission est composée de représentants des autorités gouvernementales concernées qui se substitueront aux commissions préfectorales actuellement en vigueur.

Il a également pour objectif de préciser le mode de fixation du seuil requis pour bénéficier des bourses d’études. Ce texte prévoit le maintien de l’éligibilité aux bourses d’études des stagiaires inscrits avant la date de publication de ce décret aux établissements de formation préparant les diplômes de technicien spécialisé et de technicien, conformément aux dispositions du décret n° 2.17.408 en vigueur avant la date sus-indiquée.