Ce contrat-type constitue un document juridique de référence pour l’encadrement et l’organisation de la relation entre les parents d’élèves et les établissements d’enseignement privé et une garantie des droits et des obligations de toutes les parties, indique un communiqué du ministère de l’Education nationale.

Valable à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, ce contrat, dont le ministre de l’Education nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, a présidé la cérémonie de signature, prévoit de :

- fixer les obligations et les droits pécuniaires et pédagogiques des familles et des établissements scolaires privés ;

- garantir le droit des familles de prendre connaissance des différentes installations de l’établissement scolaire et de son projet pédagogique, ainsi que le droit d’obtenir les résultats des examens certifiants des élèves qui y sont scolarisés ;

- assurer les droits des élèves à poursuivre leurs études avec régularité, à recevoir les documents et les diplômes sanctionnant leurs études sans que leur parcours académique ne soit compromis à cause d’un litige financier entre les deux parties ;

- mettre en œuvre un mécanisme de médiation, par les directions provinciales, destiné à résoudre les litiges éventuels entre les parties ;

- la signature de contrats de financement liant les parents des élèves et les établissements scolaires privés.

Ce contrat-type a été signé par le président de la Fédération nationale des associations de parents d’élèves au Maroc (FNAPEM), Noureddine Akkouri, le président de l’Alliance de l’enseignement privé au Maroc, Mohamed Hansali, le président de la Fédération de l’enseignement privé relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Kamal Daissaoui, le président de l’Instance nationale des établissements de l’enseignement et de la formation privés au Maroc, Fouad Benchekroun, et le président du Conseil national des représentants des parents d’élèves aux Académies d’éducation et de formation, Mohamed El Housni.

LIRE AUSSI

Les principales dispositions du contrat-type régulant la relation entre les écoles privées et les familles