Délais de paiement : voici comment vont se faire les premières déclarations d’octobre
Entrée en vigueur le 1er juillet 2023, la loi sur les délais de paiement doit s’appliquer dès le mois d’octobre, avec les premières déclarations que doivent faire les entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffres d’affaires à la Direction générale des impôts. Comment se fera cette déclaration ? Sur quoi doit-elle porter au juste ? Comment seront calculées les pénalités de retard ? Où iront ces fonds ? Réponses.
La loi sur les délais de paiement impose aux entreprises de faire des déclarations sur les délais non respectés chaque mois suivant la fin d’un trimestre. Les premières déclarations doivent se faire ainsi avant fin octobre, la loi étant entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
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