Deux projets de loi modifiant et complétant les lois relatives au régime de l'AMO de base et à celui des retraites pour les professionnels, les ouvriers indépendants et les non-salariés exerçant une activité libérale (TNS) ont été adoptés en Conseil de gouvernement ce jeudi 31 août.

Les deux amendements de loi proposés ont pour objectif d'apporter des réponses à des situations remontées du terrain après le plein déploiement de l'Assurance maladie obligatoire pour les travailleurs non salariés (TNS).

Le texte relatif à l'AMO comporte trois principales modifications, selon les documents consultés par nos soins et les explications de nos sources.

Pas de double cotisation

Le premier changement, stratégique et qui va soulager les travailleurs, concerne leur catégorisation. Il arrive qu'un travailleur non salarié appartienne à deux catégories socioprofessionnelles ou plus. À titre d'exemple, une personne inscrite à la fois comme artisan et commerçant doit payer des cotisations pour chacune des catégories où elle est inscrite.

Le changement proposé pour remédier à cette situation est de permettre aux TNS dans ce cas de figure de payer une seule cotisation pour une seule activité parmi celles qu'ils exercent. Le projet de loi précise que l'activité qui sera prise en compte est celle pour laquelle l’assiette de cotisation est la plus élevée. Autrement dit, sera pris en compte le revenu forfaitaire le plus haut donnant lieu au montant de la cotisation le plus élevé. Exemple : si un TNS payait une cotisation de 150 DH en tant qu'artisan, et une autre de 250 DH en tant que commerçant, faisant un total de 400 DH, il ne paiera désormais que 250 DH au titre de son activité de commerçant qui représente l’assiette de cotisation la plus élevée.

Par ailleurs, certains TNS se retrouvent dans deux régimes, déclaratif et fiscal (auto-entrepreneur ou CPU). Dans le même ordre d'idée, ces personnes ne devront plus payer les cotisations AMO dans le cadre des deux régimes. Ici, c'est le régime fiscal qui prime pour le calcul de la cotisation.

Un nouveau délai de carence pour les TNS "fraudeurs"

Le deuxième changement majeur est relatif au délai de carence ou période de stage. C'est le délai entre le démarrage des cotisations et l'ouverture des droits pour bénéficier de la couverture.

Certains TNS ne respectent pas le paiement des cotisations dans les délais. Ils s'abstiennent de cotiser pendant de longues périodes, mais reprennent les paiements au moment où ils veulent déposer des dossiers de remboursement ou de prise en charge.  Pour pallier cette pratique assimilée à de la "fraude" et éviter le phénomène d’anti-sélection, le régulateur a décidé de serrer la vis. Le projet de loi adopté ce jeudi propose que tout TNS qui dépasse une période d’irrégularité, en termes de paiement des cotisations de plus de 12 mois, se verra appliquer un nouveau délai de carence de trois mois une fois sa situation régularisée. Il ne pourra donc bénéficier des services de l'AMO que trois mois après la régularisation de sa situation auprès de la CNSS.

Le troisième changement, et pas des moindres, a trait au projet de loi qui introduit l'attestation de régularité de la CNSS pour les TNS. Ces derniers ne peuvent désormais bénéficier d’une subvention de l’Etat, ou n’importe quel programme étatique, que s'ils soumettent une attestation de régularité CNSS prouvant qu'ils sont à jour de leurs cotisations.

Quant au projet de loi relatif au régime de retraite des TNS, auquel l'affiliation est optionnelle, il a subi des ajustements pour se conformer aux changements apportés à l’AMO. Le paiement de la cotisation pour la retraite suivra celui de l'AMO en priorisant la catégorie socioprofessionnelle dont l'assiette de cotisation est la plus élevée. Et dans le cas où un TNS est inscrit sous deux régimes différents, c'est le régime fiscal qui prime pour calculer la cotisation à la retraite.

AMO : deux projets de loi au menu du prochain Conseil de gouvernement