Le Conseil de la concurrence vient de dévoiler le contenu de son avis sur le secteur des assurances. Publié ce jeudi 24 août, l'étude résulte d'une "saisine d'office" initiée en 2022 par le régulateur. Le document établit un diagnostic détaillé de l’état du fonctionnement concurrentiel du marché national.

"L’analyse du marché de l’assurance a fait ressortir des indices sur l’existence de risques concurrentiels qui pourraient entraver le fonctionnement concurrentiel de ce marché", estime le Conseil, en référence à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Pour autant, l'avis n'a pas vocation à se prononcer sur ces questions qui doivent faire l'objet d'un "examen au cas par cas dans le cadre d'une procédure contradictoire". Le Conseil se réserve d'ailleurs "le droit d'ouvrir des enquêtes à ce sujet".

Un marché verrouillé

Que retient-on de l'avis ? Une partie importante de l'analyse met l'accent sur les insuffisances et les barrières affectant négativement la performance concurrentielle du marché.

Parmi ces obstacles, l'étude pointe notamment les dispositions imposant un minimum en matière de capital social (50 MDH pour les sociétés d'assurances) et de fonds d'établissement (50 MDH pour les sociétés d'assurances mutuelles).

Pour le Conseil, ces exigences légales constituent des freins à l'entrée des petites et moyennes entreprises (startups) qui souhaitent "se spécialiser dans une niche de produits bien déterminée" ou "introduire un produit innovant sur le marché qui ne nécessite pas une assise financière si importante."

Des chiffres pour étayer ce propos : depuis le début de la libéralisation du secteur en 2001, le nombre total des entreprises d'assurance et de réassurance est passé de 19 en 2001 à 22 en 2021 et, exceptionnellement, à 26 en 2022, suite à l’entrée sur le marché des acteurs Takaful.

"Ce constat montre que la dynamique d’entrée et de sortie des opérateurs au marché de l’assurance reste très limitée ; cette situation est due à l’existence de barrières juridiques freinant l’accès de nouveaux concurrents au marché et le développement de conditions favorables pour l’instauration d’un climat de la libre concurrence ", observe l'avis.

Le Conseil de la concurrence recommande ainsi "d’ajuster les exigences légales en fonction de la nature des produits d’assurance pour lesquels l’entreprise souhaite obtenir l’agrément et de les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements".

Un consommateur vulnérable

L'avis se penche également sur la relation entre l'assureur et le consommateur, un lien déséquilibré au profit du premier en raison de son "pouvoir économique". Le contrat d’assurance est un contrat consensuel et même un contrat d’adhésion pour les clients, notamment le consommateur qui ne dispose pas d’un pouvoir de négociation", estime le Conseil.

"Les contrats d’assurance sont rédigés d’une manière très complexe, laissant le consommateur, même le plus averti, perplexe quant aux vrais droits et exclusions découlant du contrat signé". Il en résulte un avantage évident pour l'assureur.

À ce titre, le Conseil recommande de "garantir l’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles en vue de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant leurs contrats d’assurance et sur les modalités pratiques d’exécution desdits contrats".

L'autre écueil concerne le traitement des dossiers de sinistres, impacté par la "multiplicité des intervenants". Le consommateur se retrouve ainsi à composer avec plusieurs intervenants, dont la compagnie d'assurance, l’intermédiaire, le ou les experts et le garagiste par exemple.

L'avis rappelle que "la profession d’expert en assurance automobile n’est pas réglementée et ne requiert pas de qualifications spécifiques". Cette situation compromet l'impartialité de ces experts en raison des "pressions commerciales et du fait de leur non-assujettissement à la supervision" de l'ACAPS.

Un constat similaire concerne les médiateurs en assurance, dont la valeur ajoutée demeure "modeste" vu qu'ils sont nommés et rémunérés par les assureurs. De plus, le citoyen n’est pas sensibilisé à l’existence et au rôle du médiateur. Le Conseil insiste sur la nécessité de réglementer et de dématérialiser cette pratique, tout en confiant sa gestion à l'ACAPS, à "l’instar du médiateur bancaire qui est géré par Bank Al-Maghrib".