Le Conseil de gouvernement a adopté, le 6 juillet dernier, le projet de décret n° 2.23.564 modifiant et complétant le décret n° 2.18.512 fixant les conditions et modalités de versement aux étudiants des bourses d’études, ainsi que les conditions et modalités de mise à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles (ONOUSC) des crédits réservés à ces bourses.

Joint par Médias24, le responsable des bourses au sein de l’ONOUSC, Mohamed Benzouina, nous explique ce qui va concrètement changer grâce à ce nouveau projet de décret.

Obligation d’inscription au RSU 

L’obligation d’inscription au Registre national de la population (RNP) et par extension au Registre social unifié (RSU) est l’une des nouveautés induites par le nouveau texte. Ce changement fait suite à l’adoption de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, prévoyant, entre autres, le conditionnement de l’octroi de subventions étatiques, telles que les bourses, par l’inscription préalable aux deux registres précités, souligne Mohamed Benzouina.

L’obligation d’inscription au RNP et au RSU sera appliquée exclusivement sur les bourses de type "1re catégorie", autrement dit les bourses de premier cycle (licence, licence professionnelle, médecine, pharmacie, médecine dentaire, classes préparatoires, cycle d’ingénieur, ESI, BTS/DUT, ISCAE), précise notre source.

Les bourses de la 2e catégorie (cycle master) et de la 3e catégorie (cycle doctoral) ne sont donc pas concernées par cette nouvelle condition, nuance notre source.

Notons que, d’après le projet de décret dont nous détenons copie, les étudiants qui bénéficiaient de bourses de premier cycle, avant que ce dernier ne soit officiellement publié au Bulletin officiel, resteront régis par le décret n° 2.18.512, actuellement en vigueur.

Eligibilité : le scoring RSU remplacera le critère de revenu des tuteurs

Le nouveau projet de décret prévoit parallèlement le remplacement des commissions provinciales d’attribution des bourses par une commission nationale qui tranchera dorénavant sur l’attribution des bourses d’études de la 1re catégorie. Présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales (Intérieur, Finances, Education nationale, Formation professionnelle), cette commission définira le seuil d’éligibilité de chaque province aux bourses de premier cycle.

"L’éligibilité à ce type de bourses se fait sur la base du 'mérite social', lequel sera désormais estimé selon le scoring RSU, au lieu des revenus des tuteurs, actuellement en application. La nouvelle commission communiquera une première liste nationale des étudiants éligibles à l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles, que ce dernier enregistrera dans sa base de données", note le responsable des bourses au sein de l’ONOUSC.

"L’Office procèdera au versement de ces bourses dès l’achèvement de la vérification de l’inscription des concernés dans l’un des établissements universitaires nationaux", poursuit-il.

Les autres critères relatifs à l’obtention de la bourse de premier cycle (être âgé au maximum de 26 ans, être inscrit dans un établissement universitaire public, être inscrit au titre de l’année universitaire suivant l’année de la demande de la bourse, renouvellement régulier de l’inscription sur Minhaty.ma) demeurent inchangés, ajoute notre interlocuteur.

Faire sa demande de bourse de 1re catégorie

Pour prétendre à une bourse de la 1re catégorie, conformément aux nouvelles modalités, les étudiants devront, comme à l’accoutumée, se rendre sur le portail www.minhaty.ma et effectuer une demande de bourse.

Les étudiants sont ensuite appelés à saisir leur code Massar, le numéro de leur CIN ainsi que l’Identifiant digital civil et social (IDCS) correspondant à leur ménage, explique Mohamed Benzouina.

Pour rappel, l’IDCS est composé de 10 chiffres. Il permet à son titulaire de s’inscrire au Registre social unifié. Il est également utilisé pour vérifier et simplifier l’interopérabilité entre les différents systèmes de données relatives aux programmes d’appui social.

Après avoir saisi les informations citées ci-haut, l’étudiant souhaitant bénéficier d’une bourse de première catégorie reçoit un mail de confirmation de réception de sa demande sur sa boîte de messagerie affiliée au site taalim.ma. La date de réception des demandes de bourses est fixée conjointement par le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de l’Intérieur, rappelle notre interlocuteur.

Bourse spéciale mobilité 

L’établissement d’une bourse dédiée à la mobilité entre les établissements d’enseignement supérieur publics est l’autre nouveauté prévue par le projet de décret n° 2.23.564.

Réservée aux étudiants tous cycles universitaires confondus (1er, 2e et 3e cycles), cette bourse inédite cible les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur publics qui ont conclu une convention de coopération, explique notre source.

Les étudiants souhaitant prétendre à la bourse mobilité doivent répondre aux deux critères suivants, précise Mohamed Benzouina : avoir validé au moins deux semestres d’études dans leur établissement originel et disposer d’un projet d’étude, de recherche ou de formation nécessitant l’utilisation des ressources et des infrastructures disponibles dans l’établissement d’enseignement supérieur public hôte.

"Le nombre et le montant des bourses spéciales, ainsi que les modalités de leur attribution, seront déterminés chaque année par une décision conjointe d’une commission nationale dédiée, composée de l’autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement supérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. La demande de la bourse spéciale mobilité se fait auprès de l’établissement universitaire où l’étudiant poursuit initialement ses études", conclut notre source.

Les étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics, avant la date de publication de ce décret, peuvent bénéficier de la bourse spéciale mobilité, selon le projet de décret n° 2.23.564.