Accident de la route, perte de revenus et indemnisation : la Cour de cassation a tranché
Pour la Cour de cassation, la perte de revenus est la conséquence évidente d'une incapacité de travail provoquée par un accident de la circulation. Si la victime est tenue d'apporter un écrit attestant de son salaire, nul besoin d'un autre écrit pour établir la perte de ce même salaire.
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Abdelali El Hourri
Le 20 mars 2023 à 17h09
Modifié 20 mars 2023 à 17h23Pour la Cour de cassation, la perte de revenus est la conséquence évidente d'une incapacité de travail provoquée par un accident de la circulation. Si la victime est tenue d'apporter un écrit attestant de son salaire, nul besoin d'un autre écrit pour établir la perte de ce même salaire.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par le dahir de 1984. Ce texte prévoit une compensation des préjudices subis, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail.
La réparation vise ainsi à dédommager "la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résultent, compte tenu de...
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