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Données personnelles : les explications de Omar Seghrouchni sur le cas TLS Contact

Dans cet entretien, le président de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, Omar Seghrouchni, revient sur l’affaire TLS Contact et explique les voies que pourrait emprunter l’instruction en cours.

Le président de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, Omar Seghrouchni.

Données personnelles : les explications de Omar Seghrouchni sur le cas TLS Contact

Le 18 janvier 2023 à 10h09

Modifié 18 janvier 2023 à 13h10

Dans cet entretien, le président de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel, Omar Seghrouchni, revient sur l’affaire TLS Contact et explique les voies que pourrait emprunter l’instruction en cours.

La Commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié un communiqué, daté du 9 janvier, dans lequel elle annonce avoir constaté une infraction à la loi 09-08, relative à la protection des données à caractère personnel, par la société TLS Contact.

Cette infraction porte sur la transmission régulière d’images extraites d’enregistrements de vidéosurveillance à des institutions gouvernementales étrangères.

Le prestataire de collecte de demandes de visa a alors été convoqué pour une audition le 6 janvier. Il dispose d’un délai, jusqu’au 28 février 2023, pour se conformer au traitement des données à caractère personnel.

Contactée par Médias24, la société se dit conforme au Règlement général européen sur la protection des données. Qu’en est-il de la loi marocaine ? Et que risque-t-elle à l’issue de l’instruction toujours en cours ? Voici les explications du président de la CNDP, Omar Seghrouchni.

- Médias24 : Dans le communiqué de la CNDP, il est précisé que TLS Contact a été épinglée pour avoir "régulièrement transféré" des images extraites des enregistrements de vidéosurveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger. Qui sont ces institutions ?

- Omar Seghrouchni : Le communiqué de la CNDP dit précisément ceci : "Ainsi, la CNDP informe le public et les personnes concernées qu’elle a reçu, pour audition, en ses locaux, ce vendredi 6 janvier 2023, la société TLSCONTACT, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de quelques pays au Maroc (France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique). Il a été noté, et confirmé par le responsable de traitement, l’existence d’un transfert régulier (toutes les 5 min) d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger."

Les mots sont précis et importants : la CNDP n’épingle pas. Elle n’accuse pas. Elle constate et elle notifie.

Concernant les institutions évoquées, nous ne communiquons pas encore sur le sujet. L’instruction est en cours. Les autorités nationales compétentes seront saisies si besoin.

- TLS Contact indique être conforme au RGPD. Mais que dit la réglementation marocaine sur la transmission de données à caractère personnel vers des institutions étrangères ? Est-ce interdit par la loi ou est-il possible d’en obtenir l’autorisation ?

- Les sociétés de droit marocain, collectant des données sur le territoire marocain, doivent se conformer à la loi marocaine. Dans le cas spécifique, il s’agit de la loi 09-08, et la CNDP est en charge de la faire appliquer.

Le plus important lors d’un transfert vers l’étranger est de respecter la loi du pays dont partent les données à caractère personnel. Il ne faut pas se tromper de débat.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’interdire, mais de vérifier, au préalable, si le transfert est conforme aux lois nationales et à la loi 09-08.

- Dans quel cadre a été tenue l’audition du 6 janvier ? Est-ce suite à une plainte ? A la détection d’une anomalie ? Ou bien dans le cadre d’un contrôle aléatoire ?

- Ce contrôle a eu lieu dans le cadre d’une décision de la Commission. La CNDP peut décider de réaliser un contrôle dans différentes situations : programme annuel, plainte, doute sur le respect des engagements pris par le responsable de traitement, absence de notification, information par voie de presse, etc.

Là aussi, il ne faut pas se tromper de débat : l’absence potentielle de plainte ne diminue en rien la gravité de l’infraction.

- Dans le communiqué de la CNDP, il est également précisé que l’instruction de ce dossier se poursuit. De nouvelles auditions sont-elles prévues ? Que se passera-t-il si TLS Contact ne se conforme dans le délai accordé (jusqu’au 28 février) ? Quelles pourraient être les conséquences ?

- L’instruction est en cours. Il y a des convocations pour audition à chaque fois que l’instruction peut le nécessiter. Lorsque la loi n’est pas respectée, les sanctions prévues par cette même loi seront appliquées. Dans le cas de la loi 09-08, les sanctions peuvent aller de l’interdiction du traitement en question aux amendes et sanctions pécuniaires, en passant par la saisie du matériel, par exemple. Ceci, sans préjuger des sanctions pénales possibles ou de la responsabilité civile engagée. La CNDP transmettra le dossier au procureur du Roi si cela s’avère nécessaire, comme elle répondra à toute demande d’expertise émise par le ministère public.

Notre objectif, c’est que la vie privée des citoyens soit respectée et que les données à caractère personnel soient protégées. Le contrôle, les sanctions, etc., ne sont que des outils pour atteindre cet objectif. Il s’agit du respect des citoyens, de la loi et de l’image de notre pays.

Nous passons de la phase dite pédagogique à une phase normalisée. La publication du Registre national de la protection des données à caractère personnel en est une illustration.

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