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Les lois portant refonte de la concurrence publiées au Bulletin officiel

Les deux lois modifiant le cadre juridique de la concurrence au Maroc ont été publiées au Bulletin officiel.

Les lois portant refonte de la concurrence publiées au Bulletin officiel

Le 22 décembre 2022 à 17h36

Modifié 22 décembre 2022 à 18h13

Les deux lois modifiant le cadre juridique de la concurrence au Maroc ont été publiées au Bulletin officiel.

Le premier texte apporte des modifications à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le deuxième agit sur la loi régissant le Conseil de la concurrence.

Portés par le ministère des Finances, les deux projets ont été publiés au dernier Bulletin officiel, suite à leur adoption définitive au Parlement.

Les deux lois entrent en vigueur dès publication des textes d’application y afférents.

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Le 22 décembre 2022 à 17h36

Modifié 22 décembre 2022 à 18h13

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