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Capital investissement : les axes d’amélioration selon Me Hatim Boukhris

TVA, réglementation des changes, manque de communication... Voici les principales difficultés liées à la pratique en matière de capital investissement et les recommandations d’amélioration, expliquées par Me Hatim Boukhris.

Capital investissement : les axes d’amélioration selon Me Hatim Boukhris

Le 19 décembre 2022 à 13h49

Modifié 19 décembre 2022 à 13h50

TVA, réglementation des changes, manque de communication... Voici les principales difficultés liées à la pratique en matière de capital investissement et les recommandations d’amélioration, expliquées par Me Hatim Boukhris.

Lors de la 4e édition du Casablanca Business Law Forum tenue mardi 13 décembre, l’intervention de Me Hatim Boukhris, avocat au barreau de Casablanca, a porté sur les leviers juridiques pour le développement du capital investissement marocain et son expansion à l’international.

Il expose les difficultés dans la pratique, notamment celles liées à des vides juridiques ou à des dispositions légales à réviser. Ces propositions émanent de l’Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) dans le but d’améliorer l’attractivité du capital d’investissement marocain.

Une amélioration insuffisante

Selon le dernier rapport de cette association, “les levées de fonds des sociétés de gestion membres de l’AMIC ont atteint, au titre de l’exercice 2021, un niveau record s’élevant à 1,8 MMDH, soit une hausse de 40% par rapport à 2020”.

L’année 2021 a également été marquée par un autre chiffre record. Celui-ci concerne l’investissement dans les entreprises qui dépasse le milliard de dirham investi dans 130 entreprises, sachant que 110 MDH ont été investis dans des start-up.

Si ces chiffres donnent “une idée de l’importance de l’industrie du capital d’investissement dans le tissu économique marocain”, ils restent néanmoins insuffisants, selon Me Boukhris, car “nous n’arrivons pas à lever assez de fonds internationaux et donc à injecter autant d’argent dans l’entreprise”.

“C’est pour cette raison que la loi sur le fonds Mohammed VI a prévu qu’une partie de ce fonds soit destinée au fonds d’investissement qui sera géré par des société de gestion d’OPCC (organismes de placements collectifs en capital).”

“Aujourd’hui, le régime des fonds d’investissement est régi par la loi relative aux OPCC. En principe, l’on distingue deux types de véhicules d’investissement : SPCC et FPCC. Les premières sont des sociétés anonymes qui, au vu de notre législation actuelle, ne sont pas vraiment des sociétés à capital variable alors qu’elles devraient l’être”, estime Me Boukhris, qui appelle au changement dans ce sens.

Quant aux FPCC (fonds de placement collectif en capital), Me Boukhris explique qu’il s’agit de “copropriétés d’actifs qui peuvent éventuellement avoir la personnalité morale lorsqu’ils sont immatriculés au registre de commerce”. Ici, la difficulté réside dans le fait que “la plupart des DFI qui veulent investir dans des fonds d’investissement insistent à verser leur argent dans des structures qui sont incorporées, c’est-à-dire immatriculées au registre de commerce. Ainsi, même quand on crée des fonds, ils exigent l’immatriculation, qui constitue un sérieux problème. Pour convaincre le greffe d’immatriculer une copropriété d’actifs, cela peut prendre jusqu’à quinze jours.”

“Il n’y a pas de procédure particulière écrite. Il faut, à chaque fois, expliquer les textes. D’où la nécessité d’améliorer les circulaires du ministère de la Justice pour permettre l’immatriculation de ce type de fonds et d’améliorer aussi la communication entre l’AMMC, le ministère de la Justice et le greffe”, recommande-t-il.

Réglementation et communication : les difficultés dans la pratique

Me Boukhris estime que le Maroc dispose d’un “corpus juridique assez complet”, mais cite néanmoins “quelques exemples d’amélioration à introduire”. Il s’agit notamment de la loi sur les OPCC.

Celle-ci ne “reconnaît pas les OPCC RFA (avec règles de fonctionnement allégées pour les investisseurs qualifiés”. C’est pourquoi, “la structuration d’un fonds d’investissement prend énormément de temps. L’AMCC va vers une surprotection de l’investisseur. Pour pouvoir structurer un fonds d’investissement et obtenir l’agrément auprès de l’AMMC, cela peut prendre jusqu’à un an. Cela handicape l’évolution du capital d’investissement”, ajoute Me Boukhris.

L’avocat évoque également une autre difficulté liée à la pratique : “Si un investisseur qualifié crée une filiale pour pouvoir prendre une participation dans un fonds, cette filiale n’est pas un investisseur qualifié. Il faut poursuivre la procédure de qualification de cet investisseur ; or avec la réglementation actuelle de l’AMMC, ce n’est pas possible.”

Aussi, lorsqu’un fonds d’investissement est créé sous forme de SPC, Me Boukhris explique qu’il n’y a pas de “minimum de libération du capital par dérogation à la loi sur la société anonyme”. “On peut créer (un fonds SPC, ndlr) à un dirham si on veut, mais on a un délai de libération plafonné à cinq ans. Or ce plafond ne permet pas de créer des fonds d’investissement avec des capitaux importants, puisque si l’on crée un fonds d’investissement avec 1 MMDH, on n’a pas encore assez de projets pour pouvoir les investir dans les cinq premières années. On gagnerait à enlever cette limite pour la libération du capital des fonds d’investissement”, estime Me Boukhris.

En matière de TVA, cet avocat explique que “les investisseurs étrangers ont l’habitude de payer des honoraires aux sociétés de gestion d’OPCC sans payer la TVA. Quand ils viennent au Maroc et qu’on leur dit de payer 20% en plus, généralement ils refusent. La société de gestion accepte de prendre à sa charge cette TVA, mais la difficulté qui s’ensuit est une moindre rémunération, et ainsi moins de moyens pour financer les logiciels de gestion et pour recruter les bonnes personnes pour bien gérer ce fonds”. Pour Me Boukhris, il est recommandé d’instaurer une exonération en matière de TVA.

Enfin, il considère nécessaire d’améliorer la réglementation des changes par rapport aux fonds d’investissement. Selon lui, “les fonds d’investissements installés au Maroc peuvent investir lorsqu’ils reçoivent des souscriptions de l’étranger et peuvent réinvestir à l’étranger 100% de leurs souscriptions, tandis que les fonds marocains peuvent investir jusqu’à 50% de leur souscription reçue en dirham dans la limite de 200 MDH, sachant qu’il y a toujours des formalités à accomplir pour le transfert de dividendes, pour les organismes qui sont réglementés par ailleurs.

Dans ce cadre, Me Boukhris recommande de retirer toute opération de formalité afin de pouvoir bénéficier de la garantie de re-transfert, car “tous les investisseurs internationaux insistent sur cette garantie de transfert. La liberté ouvre la porte à l’investissement”.

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