La loi-cadre relative à la Charte d’investissement publiée au Bulletin officiel

Cette loi-cadre a pour objectif de réformer la politique de l'Etat dans le domaine de l'investissement, afin de l'adapter aux transformations institutionnelles, économiques, sociales et technologiques.

Selon le BO 7151, cette loi s'articule autour des sept chapitres suivants : les dispositions générales ; le système de soutien de base ; le système de soutien spécial destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) ; le système d'accompagnement spécifique appliqué aux projets d'investissement à caractère stratégique ; le dispositif d'accompagnement particulier visant à favoriser la présence des entreprises marocaines au niveau international ; les mesures parallèles de soutien à l'investissement ; les garanties accordées aux investisseurs ; la gouvernance des investissements ; les dispositions distinctes et transitoires ; le règlement des différends.

La loi stipule, entre autres, que le dispositif de soutien de base ou le dispositif principal comporte l'octroi de primes à l'investissement et des primes territoriales et sectorielles qui seront éventuellement régies par des textes d'application. Pour profiter du dispositif de soutien principal, l'investisseur doit conclure avec l'Etat une convention d'investissement.

Cette loi-cadre a été adoptée le 30 novembre 2022 à la Chambre des conseillers, avec une majorité de 66 voix, 3 abstentions et aucune opposition.

Charte de l'investissement : ce que dit le projet de loi-cadre