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Retenue à la source : les groupes de la majorité veulent rectifier le tir à la deuxième chambre

Les groupes de la majorité au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers travaillent sur deux projets d’amendements : supprimer le principe de la retenue à la source pour les personnes morales et réduire le taux de cette retenue à 5% pour les personnes physiques. Ils sont à même de calmer la colère des professions libérales et intermédiaires d’assurance si le gouvernement leur donne son feu vert.

(Archives MAP)

Retenue à la source : les groupes de la majorité veulent rectifier le tir à la deuxième chambre

Le 15 novembre 2022 à 13h47

Modifié 15 novembre 2022 à 18h24

Les groupes de la majorité au sein de la Commission des finances de la Chambre des conseillers travaillent sur deux projets d’amendements : supprimer le principe de la retenue à la source pour les personnes morales et réduire le taux de cette retenue à 5% pour les personnes physiques. Ils sont à même de calmer la colère des professions libérales et intermédiaires d’assurance si le gouvernement leur donne son feu vert.

Plusieurs sources de la Commission des finances de la seconde chambre, où le PLF est actuellement en discussion, nous confirment qu’il y a une volonté générale de modifier les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement pour la collecte de l’impôt à la source.

Des dispositions qui ont créé une vague de colère et d’indignation parmi les avocats, les médecins, les vétérinaires, les agents et courtiers d’assurance et plusieurs autres corps de métiers concernés par cette nouvelle procédure de collecte de l’impôt que propose le PLF 2023.

Au sein de la majorité, il semble que les conseillers soient conscients des lacunes de la proposition gouvernementale et comptent agir directement sur les points qui posent problème, sans toutefois remettre en cause le principe de la retenue à la source comme moyen de paiement de l’impôt.

La réduction du taux à 5% a de fortes chances de passer

Un conseiller du groupe de l’Istiqlal nous apprend ainsi que deux projets d’amendement sont en cours de négociation, dont le premier a de fortes chances de passer.

Il s’agit de la réduction du taux de retenue à la source à 5% pour l’ensemble des professions concernées, contre des taux de 10% et de 15% adoptés par la première chambre.

Cet amendement vise à répondre directement à la revendication des différents corps de métier, dont les médecins en particulier ; ces derniers estiment que le paiement d’une avance sur l’IR de 15% sur les honoraires perçus des établissements de santé est une ponction disproportionnée sur leur trésorerie par rapport à l’impôt potentiel qui doit être payé à la fin de l’exercice. De surcroît, les procédures de remboursement par l’administration en cas de "trop-perçu" sont de notoriété publique ardues, lentes et compliquées.

Contacté par Médias24, un professeur de médecine nous confirme en effet que le principe de la retenue à la source ne pose pas problème en soi, mais il estime en revanche qu’un prélèvement de 15% sur les revenus perçus « va produire une crise de trésorerie chez la majorité des médecins, et compliquer davantage les procédures liées à l’impôt, puisqu’il faut à la fin de chaque année courir derrière le trop-perçu, sans la moindre garantie que les remboursements se fassent ou pas, ou du moins qu’ils se fassent dans des délais raisonnables ». Un taux de 5% lui semble ainsi bien plus adapté à la réalité du métier.

Même son de cloche chez les vétérinaires, dont un des représentants nous confie qu’au-delà du changement de procédure de perception de l’impôt, qui peut se comprendre, c’est le niveau de la ponction sur la trésorerie qui pose problème.

Cet amendement, qui vise à réduire la ponction sur la trésorerie à 5%, fait, selon nos sources, quasiment l’unanimité à la Chambre des conseillers, y compris au sein du groupe de la CGEM et de l’opposition. Et il semble que l’on se dirige vers un projet d’amendement commun que le gouvernement va fort probablement accepter, nous confient nos sources.

« Il n’y a pas encore d’accord avec le gouvernement sur ce point. Mais d’après les premiers échos que nous avons, le principe de réduction des taux est acté. Une réduction a été déjà faite au niveau de la première chambre. Mais ça n’a pas été suffisant pour convaincre toutes les parties prenantes. Passer à 5% est une solution de consensus et je pense que le gouvernement va l’accepter », nous indique une source parlementaire.

Exclusion des personnes morales : 15 jours pour trouver un accord 

Si la réduction des taux semble être actée ou presque (rien n’est encore officiel pour l’instant), des incertitudes planent toujours sur le deuxième projet d’amendement que portent les groupes de la majorité avec celui de la CGEM. Un projet qui vise à corriger ce que beaucoup qualifient de « grande aberration » : soumettre les professions organisées en sociétés (SA, SARL ou toute autre forme juridique), et qui paient déjà l’acompte provisionnel sur l’IS une fois par trimestre, à la retenue à la source.

Le projet d’amendement vise ainsi à limiter le principe de la retenue à la source aux personnes physiques et d’en exclure les personnes morales, car elles sont justement soumises à l’IS comme toutes les autres sociétés, et qu’il serait injustifié de créer deux circuits de collecte de l’impôt pour la même catégorie de structures juridiques.

Ce cas s'applique parfaitement aux agents et courtiers d’assurance, dont 97% des opérateurs sont organisés en sociétés, comme nous l’expliquait Farid Bensaïd, président de la FNACAM. Des acteurs qui, de plus, agissent dans la transparence de fait, car leur chiffre d’affaires est déclaré par les compagnies d’assurance de manière systématique au régulateur (l’ACAPS), mais aussi à la DGI à travers le prélèvement de 14% de TVA, opéré à la source.

La fédération, qui compte plus de 2.000 opérateurs, estime à ce titre que l’application de la retenue à la source à hauteur de 10% sur le chiffre d’affaires est non seulement injustifiée, mais totalement démesurée par rapport à la marge nette du secteur et à l’impôt réel qu’ils paient en général. Cette lourde ponction sur leur trésorerie risque de produire « une asphyxie » quasi générale des acteurs du secteur, et de les entraîner dans les méandres des nouvelles procédures de récupération du trop-perçu.

LIRE ÉGALEMENT : Retenue à la source/intermédiaires d’assurance : Bensaïd évoque un risque d’asphyxie quasi générale

Ce deuxième amendement porté par les groupes de la majorité à la deuxième chambre, en accord avec le groupe de la CGEM, semble ainsi logique. Mais selon nos sources, le feu vert du gouvernement est loin d’être acquis à l’heure où ces lignes sont écrites.

« Nous n’avons pas de certitude quant à la volonté du gouvernement d’interagir positivement avec cet amendement. Mais il est trop tôt pour baisser les bras. Nous avons encore quinze jours pour déposer les projets d’amendements (le 30 novembre, ndlr) ; il est possible qu’il y ait un accord entre-temps », nous confie une source parlementaire.

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