La DGI rappelle la prorogation des mesures dédiées aux contribuables nouvellement identifiés
Sont concernés les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, depuis le 1er janvier 2022.
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Le 5 octobre 2022 à 13h25
Modifié 5 octobre 2022 à 15h51Sont concernés les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, depuis le 1er janvier 2022.
Dans un communiqué, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle que la loi de finances pour l’année 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 les mesures incitatives en faveur des contribuables nouvellement identifiés.
L'article 247 du Code général des impôts prévoit que : “Les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, depuis le 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.”
Les contribuables qui s’identifient pour la première fois bénéficient des avantages prévus par le présent code, notamment l’exonération quinquennale de la taxe professionnelle et, selon la nature de leur activité, l’exonération totale temporaire ou les taux réduits temporaires ou permanents en matière d’impôt sur le revenu.
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