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Délais de paiement : les détails du projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Pour agir plus efficacement contre les retards de paiement, un projet de loi a été adopté, ce jeudi 29 septembre, en Conseil de gouvernement. Pénalités de retard, déclarations à la DGI, entrée en vigueur progressive... Voici l’essentiel du projet de loi modifiant le Code de commerce.

Délais de paiement : les détails du projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Le 29 septembre 2022 à 18h44

Modifié 29 septembre 2022 à 19h07

Pour agir plus efficacement contre les retards de paiement, un projet de loi a été adopté, ce jeudi 29 septembre, en Conseil de gouvernement. Pénalités de retard, déclarations à la DGI, entrée en vigueur progressive... Voici l’essentiel du projet de loi modifiant le Code de commerce.

Le projet de loi 69.21 sur les délais de paiement viendra modifier la loi 49.15 modifiant et complétant la loi 15-95 formant Code de commerce. Après avoir été recalé il y a trois mois, le projet de loi a été adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 29 septembre.

Ses dispositions ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 MDH hors taxe sur la valeur ajoutée. Elles concernent les personnes “de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi”.

S’il termine son processus législatif dans sa mouture actuelle, ce texte sera appliqué de manière progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, en fonction du chiffre d’affaires annuel des personnes concernées.

Notons qu'à l'origine des différentes modifications et améliorations du dispositif juridique concernant les délais de paiement, on trouve les directives royales exprimées dans le discours du 20 août 2018. La CGEM a joué un rôle fondamental dans le suivi et en tant que force de proposition, pour faire aboutir les différentes moutures et animer, aux côtés d'autres acteurs, l'Observatoire des délais de paiement.

Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, membre de l'Observatoire, président du comité ad hoc sur les délais de paiement, nous explique que le texte actuel, qui doit être remplacé, a montré ses limites. Le nouveau texte proposé à l'approbation des parlementaires est plus pragmatique ; il sera plus efficace et il est favorable aux TPME :

- D'une part, son application débutera en 2023 par les grandes entreprises ayant plus de 50 MDH de chiffre d'affaires ; puis les entreprises de taille moyenne (CA entre 10 et 50 MDH) en 2024.

- D'autre part, les pénalités versées par les mauvais payeurs vont alimenter un fonds de soutien à la TPME.

Un délai maximum pour émettre les factures

Parmi les nouveautés de ce texte : lorsque le délai de paiement des sommes dues n’est pas convenu entre les parties, il est alors fixé à soixante jours par défaut, non pas à compter de la date de réception des marchandises, mais à compter de la date de l’émission de la facture.

Si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut dépasser cent vingt jours à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception des marchandises, tel que défini par la réglementation actuellement en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’établissements publics, les délais commencent à courir à partir de la date de constatation du service réalisé, tel que défini par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette disposition reste inchangée.

Le projet de loi introduit un délai maximum pour émettre la facture. Il s’agit du “dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés”. Si la facture n’est pas émise dans ledit délai, “le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés”.

Lorsque les parties sont convenues d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du premier du mois suivant.

Une dérogation à cette disposition est déjà prévue par l’article 78.2 de la loi en vigueur (49.15). Elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser cent quatre-vingts jours.

Plus de sanctions

Le projet de loi prévoit des pénalités en cas d’inobservation des dispositions de l’article 78.2. Celles-ci sont à verser au Trésor, en fonction du taux d’intérêt annuel relatif aux opérations réalisées par Bank Al-Maghrib dans le marché monétaire (pour le premier mois de retard). Et 0,85% pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire.

A noter que cette amende est appliquée au montant impayé dans les délais impartis, pour chaque facture libellée en dirhams, toute taxe comprise. Et que le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration à remettre à l’administration (Direction générale des impôts).

Ce projet de loi prévoit une suspension au paiement des pénalités lorsque les factures concernées font l’objet d’un litige entre les mains de la justice. Cette suspension dure jusqu’au prononcé du jugement définitif.

Les personnes physiques et morales, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions de dirhams hors taxes, sont tenues de souscrire auprès de l’administration une déclaration par procédé électronique, selon un modèle préétabli. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état des factures dont les délais de paiement ont été dépassés, certifié par :

- un commissaire aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 50 MDH HTVA ;

- un expert-comptable ou un comptable agréé, lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 MDH HTVA.

Le projet de loi prévoit d’importantes sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration ou de retard dans la présentation de celle-ci, ainsi que ses annexes à la DGI. Idem en cas de non-paiement ou de retard de paiement des pénalités.

Ces sanctions vont de 5.000 DH lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse les 2 MDH mais reste inférieur ou égal à 10 MDH ; jusqu’à 250 MDH lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les 500 MDH. Lorsque la déclaration est incomplète, l’amende est fixée à 5.000 DH.

A noter que le projet de loi ouvre la voie aux personnes qui n'acceptent pas la décision de l’administration, ou dans le cas où celle-ci ne répond pas dans un délai de trois mois suivant la date de la réclamation, de saisir la justice compétente dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de l’administration.

Le ministre des Finances (ou la personne qu'il désigne) est en mesure d’accorder des allégements en matière de pénalités, à condition de régler les factures impayées. Cela dit, la présente loi prévoit la possibilité, pour les parties en cas de litige, de désigner un médiateur. Une disposition supprimée par le nouveau texte.

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