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Le Conseil de gouvernement va statuer sur une importante réforme des délais de paiement

Après avoir été recalé il y a trois mois, le projet de loi modifiant le Code de commerce, relatif aux délais de paiement, revient ce jeudi 29 septembre en Conseil de gouvernement. Il s'agit d'une refonte importante et pragmatique des dispositions actuelles, avec pour objectif d'agir plus efficacement à l'encontre des retards de paiement.

Le Conseil de gouvernement va statuer sur une importante réforme des délais de paiement

Le 28 septembre 2022 à 17h05

Modifié 28 septembre 2022 à 17h27

Après avoir été recalé il y a trois mois, le projet de loi modifiant le Code de commerce, relatif aux délais de paiement, revient ce jeudi 29 septembre en Conseil de gouvernement. Il s'agit d'une refonte importante et pragmatique des dispositions actuelles, avec pour objectif d'agir plus efficacement à l'encontre des retards de paiement.

Le projet de loi modifiant et complétant les dispositions actuelles est attendu avec un grand intérêt dans les milieux d'affaires. On espère qu'il pourra freiner et réduire ce fléau que sont les délais de paiement. On espérait qu'il soit adopté en 2020, mais la pandémie, les confinements et les suspensions des délais en ont décidé autrement.

Le stock actuel d'arriérés inter-entreprises est estimé entre 420 et 430 milliards de DH. Les dispositions actuelles sont grosso modo les suivantes :

- le délai de paiement légal est de 120 jours au maximum ;

- au-delà, l'entreprise est censée facturer des pénalités de retard ;

- ces pénalités sont considérées comme facturées par le fisc qui peut les intégrer dans le résultat imposable.

Le travail qui a été fait depuis plusieurs années, toujours en coordination, voire sous l'impulsion et à la demande de la CGEM, a permis néanmoins des avancées. La problématique a en effet intégré l'agenda de plusieurs gouvernements. Payer à temps est devenu une exigence légale et morale. Les entreprises publiques à caractère industriel ou commercial ont été soumises à des déclarations de leurs propres délais de paiement. Ces derniers étaient de 36,1 jours en juin dernier. Mais ce sont des délais (très) indicatifs car ils proviennent des déclarations de ces EEP.

Mais le système actuel a montré de nombreuses limites. Par définition, la relation client en matière de paiement a une dimension de rapport de force. Quel est le poids d'une entreprise de taille moyenne ou de petite taille face à un géant ? Peut-elle réellement lui imposer des pénalités ?

A l'usage, on a bien vu que non. Or, ces pénalités théoriques font en principe partie de la base fiscalisée dans les comptes de la société.

Cette fois-ci, il n'y aura pas confrontation entre une entreprise et son client ; mais entre une entreprise et le Trésor public.

>Quelle est l'ambition du projet de loi qui sera examiné en Conseil de gouvernement ce jeudi 29 septembre ?

Il s'agit d'un changement profond du système. Si le projet est adopté en l'état en Conseil de gouvernement, puis au Parlement, chaque entreprise sera tenue de produire sa propre déclaration des factures ayant dépassé les 120 jours et qu'elle n'a pas payées. En d'autres termes, une partie de son propre compte fournisseurs, quasiment sous forme de balance âgée.

Toutes les factures non payées par cette entreprise dans un délai de 120 jours seront soumises à des pénalités ; à un taux basé sur le taux de base bancaire augmenté d'un coefficient fixe. Appliqué aujourd'hui, cela équivaudrait à un taux de 10,80%.

Le contrôle est effectué par le fisc. La déclaration annuelle doit être signée par un commissaire aux comptes pour les entreprises de plus de 50 MDH de chiffre d'affaires. Et par un comptable agréé pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 10 et 50 MDH.

Les pénalités sont versées au Trésor qui les affecte à un Fonds de soutien aux PME.

Le système proposé entrera en vigueur par étapes :

- en 2023, pour les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDH ;

- en 2024, pour les sociétés ayant un chiffre d'affaires entre 10 et 50 MDH ;

- en 2025, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 2 à 10 MDH ;

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MDH sont exemptées de la déclaration.

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