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Révision de la politique du médicament : voici les propositions des pharmaciens

Le ministère de la Santé mène une réflexion avec les acteurs concernés sur la politique du médicament, en vue de réduire l'impact sur les caisses et accomplir avec succès la généralisation de l'AMO. Voici les propositions formulées par les pharmaciens d'officine.

Révision de la politique du médicament : voici les propositions des pharmaciens

Le 8 juillet 2022 à 14h17

Modifié 8 juillet 2022 à 15h19

Le ministère de la Santé mène une réflexion avec les acteurs concernés sur la politique du médicament, en vue de réduire l'impact sur les caisses et accomplir avec succès la généralisation de l'AMO. Voici les propositions formulées par les pharmaciens d'officine.

L’accessibilité du prix du médicament est l’un des points clés de la réussite de la généralisation de la protection sociale. Car cela engage la viabilité financière du régime AMO qui inclut désormais, en plus des salariés, les indépendants, et d’ici 2023, les ex-Ramédistes.

Un sujet sensible qui a toujours été source de tensions dans le secteur de la santé, surtout avec la volonté de l’Etat de tirer les prix vers le bas. Ce sujet a fait l’objet d’une série d’ateliers du 28 juin au 1er juillet 2022 à Rabat entre, d’un côté, les départements de la Santé et de la protection sociale, du Budget, ainsi que l’ANAM et, de l’autre, les acteurs du secteur pharmaceutique (fabrication, distribution et commercialisation des médicaments).

Il est question de trouver un accord pour la modification du décret 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, avec pour objectif de proposer des médicaments à des prix convenables, et une meilleure gestion des fonds de protection sociale, mais aussi de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, conclut le document.

Les acteurs conviés à ces rencontres, notamment le Conseil de l’ordre des officinaux, les industriels, les grossistes répartiteurs, ainsi que les syndicats, ont été reçus séparément.

Médias24 a rencontré avec Nabil Nachite, vice-président de la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM). Il nous a exposé la position des pharmaciens d’officine, un des maillons importants dans la chaîne du médicament.

 Le médicament consomme 31% des dépenses des caisses

Selon notre source, la FNSPM a présenté au ministère une étude portant sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur pharmaceutique. « Celle-ci démontre que les officines connaissent une crise économique, qui limite leur développement », indique le vice-président de la FNSPM.

« Cette étude démontre également que le problème du secteur réside, entre autres, dans les produits onéreux, vendus en majorité dans les cliniques privées, qui alourdissent les charges des fonds des caisses d’assurances ».

D’après notre interlocuteur, près de 31% des dépenses des caisses sont consommées par le médicament dans le panier des soins dont 50% sont consommés par 6% à 7% des adhérents des caisses. Il s’agit de personnes atteintes d’affections longue durée (ALD) ou de maladies chroniques. « La plupart de ces gens ont suivi des protocoles au niveau des structures sanitaires privées et non publiques ».

Pour remédier à cette situation, « les propositions de notre Fédération s’articulent autour de trois axes importants : le prix des médicaments, la rationalisation des dépenses des caisses d’assurance et l’arsenal juridique », souligne Nabil Nachite.

Le vice-président de la FNSPM note que ces propositions englobent également celles faites par les autres instances conviées par le ministère de la Santé.

« Les marges des pharmaciens ne doivent être ni supprimées ni réduites »

En ce qui concerne les prix des médicaments et du décret 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, l’intervention de la Fédération a porté sur les points suivants :

– la nécessité de créer des mécanismes nouveaux et efficaces avec des incitations fiscales pour la fourniture et la distribution des médicaments, notamment des catégories (T4, T3), dans toutes les pharmacies du Royaume ;

éviter de supprimer ou réduire la marge bénéficiaire des pharmaciens. La Fédération a lutté pour son maintien, même partiel, pour assurer l’équilibre financier des officines ;

– établir un plan d’action national pour encourager l’usage du médicament générique avec le soutien des pharmacies ;

– la possible généralisation du tiers payant, à condition que toutes les dispositions soient respectées et activées par une mise en place effective des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de suivi ;

améliorer le service de dispensation des médicaments en officine en mettant en place des incitations pour les pharmaciens d’officine suite aux différents services rendus, tels le paiement de la prestation pharmaceutique, la garde, ainsi que le paiement de la dispensation de chaque boîte de médicament. L’objectif est d’atténuer, même partiellement, la crise étouffante que connaissent les pharmaciens ;

– contrôler les dépenses des patients au sein des établissements de soin privé.  Dans ce sens, la Fédération demande la mise en place d’un protocole thérapeutique avec des traitements prédéfinis pour chaque pathologie au niveau des cliniques, afin d’éviter aux patients les montants très élevés découverts généralement dans les factures à la sortie.

Rationalisation des dépenses des caisses d’assurance

S’agissant de l’axe relatif à la rationalisation, la fédération estime qu’il est « impossible de parler d’une politique de santé réussie et de la sécurité nationale du médicament sans un système de santé transparent et solide, dans lequel les prérogatives de chaque intervenant sont claires et respectées ».

Ainsi, pour rationaliser les dépenses des caisses d’assurance, « nous avons proposé ce qui suit :

– la prescription des ordonnances médicales de manière réglementaire, avec définition des pouvoirs, afin de rationaliser les dépenses de soins ;

– la mise en place des mécanismes de rationalisation des dépenses de soins et de lutte contre les fraudes ;

– l’examen de toutes les données relatives aux coûts des soins ainsi que l’évaluation des déséquilibres dans le secteur avant que le patient n’arrive à la pharmacie pour se procurer les médicaments ;

– la nécessité de maintenir l’équilibre économique du secteur pharmaceutique en général, et des pharmaciens qui ont un rôle important dans la mise en place de la couverture maladie universelle ;

– la consolidation et le renforcement du partenariat entre le secteur public et privé, notamment au niveau des pharmacies.

Dans ce sens, la Fédération a souligné que « plusieurs anomalies relevées par des rapports officiels du gouvernement, ainsi que des rapports internes des caisses d’assurance maladie, perturbent l’accès aux médicaments. Il est donc important d’activer des mécanismes de contrôle et de gouvernance, qui profiteront également à l’équilibre financier des caisses d’assurance maladie et à leur efficacité, ainsi qu’au développement et à la durabilité du système de couverture sanitaire universelle ».

Mise à jour des lois relatives au secteur

D’autres propositions ont été faites par la Fédération en rapport avec le volet juridique. « Nous demandons notamment la sortie et l’application de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, mais aussi le retour du monopole des pharmaciens sur certains médicaments et produits de santé », nous apprend Nabil Nachite.

La Fédération aspire ainsi à mettre à jour les lois relatives au secteur. Elle appelle à :

– la publication des décrets d’application de la loi 17-04, portant code du médicament et de la pharmacie ;

– la vente de plusieurs médicaments et de plusieurs produits de santé (les dispositifs médicaux et les compléments alimentaires notamment…) exclusivement dans les rayons des officines ;

– le retour de la délivrance exclusive des médicaments vétérinaires au niveau des pharmacies. Ce type de médicament constituait auparavant 50% des ventes des officines du monde rural ;

– l’accélération de l’adoption et l’opérationnalisation du projet de loi 98-18 relative à l’Ordre des pharmaciens du Maroc ;

– la publication des décrets d’application de la loi sur les dispositifs médicaux, notamment stériles ;

la préparation d’une loi sur les compléments alimentaires, avec obligation de les délivrer exclusivement au niveau des pharmacies, en raison de leur impact direct sur la santé du citoyen ;

éviter d’apporter des modifications sur l’article 26 de la loi 17-04, qui permet aux laboratoires fabricants de pratiquer la distribution directement aux officinaux.

Cet article, qui a failli être supprimé de la mouture de la loi 17-04 avant son adoption, stipule que « la distribution en gros des médicaments ne peut être effectuée que par les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3ème alinéa de l’article 74 de la présente loi (17-04; NDLR). Toutefois, les établissements pharmaceutiques industriels peuvent assurer directement la distribution des médicaments aux officines de pharmacie et aux réserves de médicaments dans les cliniques (…) ».

– lutter contre les pratiques illégales de vente de médicaments et de produits de santé.

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