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A 12 ans, ils sont interrogés pour vol de biscuits : ce que dit la loi

A la suite de la plainte de la directrice de leur établissement scolaire, des élèves ont été entendus par la gendarmerie pour vol de biscuits à l’école. Les faits, le droit et les chiffres.

A 12 ans, ils sont interrogés pour vol de biscuits : ce que dit la loi

Le 10 mai 2022 à 16h14

Modifié 10 mai 2022 à 16h43

A la suite de la plainte de la directrice de leur établissement scolaire, des élèves ont été entendus par la gendarmerie pour vol de biscuits à l’école. Les faits, le droit et les chiffres.

Des enfants de 11 et 12 ans interpellés pour vol de biscuits et de dattes ? Railleries et indignation ont accompagné la révélation de l’affaire, lundi soir, sur les réseaux sociaux. Le cas nous vient d’El Marbouh, commune rurale de la province de Kelâa des Sraghna. Accusés du larcin, des élèves de l’école primaire Oulad Bougraine ont été entendus par la gendarmerie à la suite de la plainte de la directrice de l’école.

L’affaire remonte au vendredi 6 mai, lorsque la directrice est informée du "braquage" en cantine. « Après la plainte, seuls deux enfants ont été auditionnés, en présence de leurs parents. Lorsque nous avons compris que le vol avait été commis par quatre élèves, nous avons décidé de clore l’affaire et de nous abstenir de toute demande en ce sens », nous raconte Alami Koraichi, directeur provincial du ministère de l’Education à Kelâa des Sraghna.

« La directrice a retiré sa plainte ce lundi 9 mai. Le dossier est clos », poursuit le responsable, ajoutant qu’entre-temps les jeunes mis en cause « ont assisté normalement à leurs cours de sixième année du primaire ».

« Nous nous sommes réunis entre direction de l’école, direction provinciale, parents d’élèves et élus locaux pour tracer une feuille de route. L’objectif est de gérer ce type d’incidents à travers une approche éducative », conclut notre interlocuteur.

« Au départ, la gendarmerie était réticente à ouvrir l’enquête. Elle a demandé à la directrice de se contenter d’appeler les parents, mais cette dernière a insisté. Consulté par les officiers, le ministère public a donné ses consignes pour ouvrir une enquête, mais sans les présenter au procureur. Il n’y a pas eu de poursuites », explique une source judiciaire contactée par Médias24.

Délinquance juvénile : ce que dit la loi

Au Maroc, le mineur de moins de douze ans est considéré comme « irresponsable pénalement par défaut de discernement ». A partir de 12 ans et sans atteindre 18 ans, on parle d’une « irresponsabilité partielle » en raison d’une « insuffisance de discernement ». Cette catégorie bénéficie de l’excuse de minorité et fait l’objet d’une procédure spécifique.

De manière générale, l’officier peut détenir le mineur dans un endroit spécialement réservé aux mineurs, et ce, sans dépasser la durée prévue pour la garde à vue. Cette mesure doit être exceptionnelle. Elle ne s’applique que s’il est impossible de remettre le mineur à qui revient sa protection, ou lorsqu’elle est nécessaire pour les besoins de l’enquête ou la préservation de la sécurité du concerné, le tout après accord du ministère public.

Exceptionnellement, le parquet peut ordonner la mise du mineur sous le régime de la garde provisoire. Cette mesure peut consister en une remise aux parents, dans un centre d’observation ou une association d’utilité publique, entre autres options fixées par l’article 471 du Code de procédure pénale. En phase d’enquête, la garde provisoire ne doit pas dépasser 15 jours.

La transaction pénale est généralement encouragée dans les cas de mineurs. Et, contrairement aux cas normaux, l’action publique est suspendue dès lors qu’il y a retrait de plainte ou désistement de la personne lésée. Elle peut être réactivée en cas d’éléments nouveaux.

Autre particularité procédurale : l’action civile ne s’exerce pas contre le mineur directement. La personne lésée doit l’intenter avec mise en cause du représentant légal, qui est civilement responsable des fautes commises par le mineur.

Quid des peines encourues ? Le mineur de moins de 12 ans est généralement admonesté, puis remis à ses parents, tuteur, kafil, etc. Quelle que soit la nature de l’infraction, cette catégorie ne peut faire l’objet d’aucun placement en détention.

Pour les plus de 12 ans, on parle de mesures de protection ou de rééducation, qui vont de la remise aux parents au placement dans un centre d’éducation corrective. La loi prévoit également un régime de liberté surveillé. A titre exceptionnel et tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du concerné, le juge peut prononcer l’emprisonnement. Auquel cas, il doit prononcer la moitié de la sanction prévue par la loi. S’il s’agit d’une peine capitale ou de la perpétuité, le juge ne doit pas dépasser 10 à 15 ans de réclusion.

Délinquance juvénile : ce que disent les chiffres

En 2020, les juges ont placé pas moins de 4.306 mineurs en prison, et ce avant la sentence. Le total des individus poursuivis s’élevait à 21.716 la même année. Le ministère de la Justice annonce une réforme pour limiter les cas de détention parmi les mineurs. Un changement de paradigme qui placerait ce type de dossier dans le « rééducatif » au lieu du « punitif ».

Dans les faits, ce glissement est déjà palpable. En termes de nombre, les mesures de protection émises par les juridictions sont de fait largement supérieures aux cas de détention. En 2020, on compte 10.719 mesures de ce genre (remise de l’enfant à ses parents, régime de la liberté surveillée, etc.) activées pendant le procès, contre 4.306 détentions ou placements dans des établissements médico-pédagogiques.

Après leur jugement, 8.678 mineurs ont été remis à leurs parents, et 1.606 autres placés sous liberté surveillée. Par ailleurs, 3.129 mineurs ont fait l’objet d’un jugement d’emprisonnement, dont 1.747 avec sursis.

Les indicateurs de la délinquance juvénile ont connu une baisse en 2020. Le nombre d’enfants poursuivis est passé de 27.231 en 2019 à 21.716 en 2020. Les infractions les plus répandues sont la violence, les coups et blessures (3.163), la consommation de stupéfiants (2.786) et le vol (2.136). Dans la catégorie des crimes graves, l’homicide volontaire a valu 20 poursuites à des mineurs en 2020, contre 42 l’année précédente.

Les enfants issus de milieux urbains représentent la majeure partie des cas de poursuites (81,2%). La délinquance juvénile est un phénomène essentiellement masculin. Les garçons constituent 91,6% du total des mineurs poursuivis en 2020.

La catégorie d’âge qui concentre le plus de cas (67,8%) se situe, elle, entre 16 et 18 ans. En 2020, 205 enfants de moins de 12 ans ont été poursuivis. Ces derniers ne sont jamais sanctionnés (irresponsabilité pénale). Leurs victimes peuvent se constituer partie civile et réclamer des dédommagements.

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