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Médiation conventionnelle. Le projet de loi en 2e lecture toujours insuffisant

Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice.

Médiation conventionnelle. Le projet de loi en 2e lecture toujours insuffisant

Le 3 mars 2022 à 16h00

Modifié 3 mars 2022 à 16h00

Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice.

De retour à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, le projet de loi (n° 95-17) sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’a pas fait l’objet de modifications majeures après son passage chez les Conseillers, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et...

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Le 3 mars 2022 à 16h00

Modifié 3 mars 2022 à 16h00

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