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Médiation conventionnelle. Le projet de loi en 2e lecture toujours insuffisant

Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice.

Médiation conventionnelle. Le projet de loi en 2e lecture toujours insuffisant

Le 3 mars 2022 à 16h00

Modifié 3 mars 2022 à 16h00

Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice.

De retour à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, le projet de loi (n° 95-17) sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’a pas fait l’objet de modifications majeures après son passage chez les Conseillers, selon Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et de Paris, médiatrice et présidente du comité médiation de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM).

Contactée par Médias24, Me Zineb Naciri Bennani relève l’introduction de dispositions relatives au volet de la médiation conventionnelle, qui sont très attendues mais demeurent insuffisantes. L’avocate et médiatrice déplore en effet l’omission de certains éléments dont la valeur ajoutée peut simplifier la pratique. Leur éventuelle introduction en deuxième lecture permettra de combler certaines failles juridiques.

« Il n’existe toujours pas d’exigence liée à la formation du médiateur »

Selon Me Naciri Bennani, la modification la plus importante qui a été opérée sur le texte par la Chambre des conseillers porte sur le renforcement des conditions d’accès à la mission de médiation.

« L’article 97 du projet de loi dans sa mouture actuelle exige que le médiateur ait sa pleine capacité, qu’il n’ait fait l’objet d’aucune condamnation pour avoir commis des actes portant atteinte à l’intégrité et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires dans le cadre de sa profession principale, ni de sanctions financières telles que celles prévues par le livre V du Code du commerce, dont la banqueroute ou la déchéance commerciale », explique l’avocate.

L’ajout de ces conditions permet de verrouiller davantage l’accès à la mission de médiateur. Cela dit, comme le déplore Me Zineb Naciri Bennani, « il n’existe toujours pas d’exigence liée à la formation du médiateur ».

« Aujourd’hui, tout le monde peut être désigné médiateur. Nous souhaitons, en tant que praticiens, une exigence de formation, de diplômes et d’expérience pour pouvoir être désigné en qualité de médiateur. Car la position de ce dernier est délicate : elle nécessite non seulement un devoir d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, mais également la maîtrise des techniques de négociation et de communication. Le médiateur, qui peut être amené à signer un acte de transaction, contrat pouvant faire l’objet d’exequatur et acquérir la force de chose jugée, doit également avoir conscience de ses obligations. Mais la loi, dans sa mouture actuelle, ne prévoit pas d’obligation de formation », poursuit-elle.

La deuxième modification importante introduite dans ce projet de loi, selon l’avocate, concerne l’article 94. Celui-ci prévoit une durée de médiation de trois mois renouvelables à condition, en tout état de cause, que le renouvellement total ne dépasse pas trois mois supplémentaires.

« Dans sa version initiale, le texte prévoyait une durée de trois mois renouvelables, mais ne précisait pas de durée totale ni le nombre de renouvellements possibles. Cette formulation vient spécifier davantage la durée de la mission, qui ne peut donc excéder six mois au maximum », indique Me Naciri Bennani.

Acte de non-transaction: il faut prévoir l’exception de confidentialité

Pour cette avocate, les modifications apportées à ce projet de loi n’ont pas su répondre à tous les besoins. Certaines omissions risquent de poser problème dans la pratique. Il s’agit notamment de l’absence d’une exception de confidentialité quant à l’acte de non-transaction.

« L’article 95 prévoit la confidentialité de la médiation mais sans spécifier les exceptions. A titre d’exemple, l’acte de non-transaction doit pouvoir être produit en cas de convention de médiation, sous peine d’irrecevabilité. Les parties doivent veiller à spécifier leur accord sur la production de tout acte devant les tribunaux », indique Me Naciri Bennani.

« En ayant recours à un médiateur, trois issues sont envisageables pour les parties : la première est d’aboutir à un accord. Dans ce cas, le médiateur établit un acte de transaction. Les médiés pourront donc exécuter leur accord et demander l’exéquatur. La deuxième possibilité est celle d’un accord partiel : les parties se sont entendues sur certains éléments seulement. Les autres peuvent être soumis au tribunal. Enfin, en cas de désaccord entre les parties, le médiateur rédige un acte de non-transaction. C’est ce document que la partie qui souhaite saisir le tribunal devra produire pour constater l’échec de la médiation et prouver son respect de la clause de médiation à laquelle elle est tenue », poursuit l’avocate.

« Le médiateur n’a pas la possibilité de renoncer à sa mission »

Me Naciri Bennani déplore également « l’absence d’une corrélation entre le processus de médiation et la prescription ». Selon elle, « il existe un délai de prescription, en matière de contentieux, au-delà duquel il n’est plus possible de saisir le tribunal. Lorsque le processus de médiation est entamé, cette prescription n’est pas suspendue. Ce qui est regrettable ici, c’est que lorsque l’expiration du délai de prescription est imminente et que les parties sont tenues par une clause de médiation, la saisine du médiateur leur fait perdre un temps précieux et les met face à un risque de prescription de l’action devant un tribunal ». La médiatrice regrette par ailleurs « l’impossibilité pour le médiateur de renoncer à sa mission ».

« Nous ne comprenons pas pourquoi le médiateur n’a pas la possibilité de renoncer à sa mission. Il peut vouloir refuser pour une raison d’ordre éthique. Il peut s’agir d’un dossier qui l’affecte à titre personnel et le pousse à se retirer. Or, le texte ne lui accorde pas cette option. La renonciation n’est possible qu’en cas d’accord avec les médiés et à la condition que ceux-ci acceptent de désigner un autre médiateur. »

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