Office des changes : le plafond des investissements des entreprises à l’étranger porté à 200 MDH

Le montant autorisé, par personne morale résidente, au titre des opérations d’investissement à l'étranger peut atteindre 200 millions de dirhams par an. Précédemment, ce montant était de 50 millions de dirhams vers le monde entier, à l'exception de l'Afrique où il était de 100 millions de dirhams.

Ces investissements peuvent prendre la forme de création de sociétés, prise de participation dans le capital de sociétés étrangères ou ouverture de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales.

"L’Instruction générale des opérations de change apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement, aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, traduisant ainsi les orientations irréversibles que connaît la réglementation des changes en terme de consolidation du régime de convertibilité et de simplification des dispositions, en faveur des personnes morales et physiques", indique l'Office des changes.

D'autres mesures s'inscrivent dans ce sens, parmi lesquelles :

- L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies (start-ups) par l’augmentation de la dotation commerce électronique à un million de dirhams et la possibilité de réaliser des investissements à l’étranger.

- L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs, par la possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé et par la possibilité de régler, par carte de paiement internationale, toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.

- L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :

• Une dotation commerce électronique plafonnée à 200.000 dirhams (déterminée sur la base 100% de l’impôt payé), en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, permettant de régler les importations de services par carte de paiement internationale.
• Une souplesse de 5% en matière de règlement d’acompte permettant d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé.
• Une simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.

- La suppression des comptes rendus exigés des opérateurs économiques.

- La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme. Il est désormais possible de transférer la première tranche de 25% immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme. La durée de transfert est réduite à trois ans au lieu de quatre.

- La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc.

- Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques.

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