Accord de coopération entre le ministère public et le Conseil de la concurrence

Cette convention prévoit le renforcement de la coopération entre les deux parties par l’échange d’expertises et d’expériences dans les domaines de formation, de stage, de coordination et de concertation, pour garantir strictement la bonne application de la loi, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’organisation et à la gestion des enquêtes prévues par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Elle prévoit également la création d’un comité conjoint qui se réunira périodiquement, en vue d’assurer la coordination et de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la convention.

Cette convention s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les établissements concernés, représentés par la présidence du ministère public et le Conseil de la concurrence, afin de consolider les valeurs de transparence, d’égalité des chances dans les relations économiques, et de protéger le consommateur et les marchés contre les pratiques anticoncurrentielles.