La Cour des comptes publie son rapport sur l’audit des partis politiques (2020)

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, et en application de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, telles qu'elles ont été modifiées et complétées, la Cour des comptes a audité les comptes des partis politiques. Plus précisément, elle a vérifié la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État en 2020, pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et à l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

L’audit des comptes annuels a permis de relever plusieurs observations, dont ce qui suit :

- en ce qui concerne la production des comptes annuels : 30 partis sur 34 ont produit leurs comptes à la Cour, dont 25 certifiés sans réserve, deux avec réserve et un compte ayant fait l’objet d’un rapport d’expert-comptable non conforme à la norme appliquée. Les deux comptes restants n’ont pas été accompagnés du rapport de certification.

- concernant la sincérité des dépenses : la Cour a relevé des observations portant sur un montant de 1,33 million de dirhams (MDH), soit 1% du montant total des dépenses déclarées, contre 2,34 MDH en 2019 et 3,17 MDH en 2018, ce qui dénote l’amélioration continue de la justification des dépenses exécutées par les partis politiques. Ces observations ont concerné des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (929.709,20 DH), des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (54.728,50 DH) et des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom du parti (344.243,64 DH).

- en ce qui concerne la tenue de la comptabilité : la Cour a soulevé plusieurs observations relatives à la tenue de la comptabilité et au respect des principes et règles comptables. En effet, 8 partis sur 30 ont tenu leurs comptabilités conformément au code général de normalisation comptable, sans pour autant tenir compte des adaptations stipulées par le plan comptable normalisé des partis politiques. De même, 9 partis sur 30 n’ont pas tenu leur comptabilité dans le respect de certains principes et règles comptables prévus par ledit plan comptable, notamment le principe de la clarté et les règles de l’exhaustivité et de l’intangibilité du bilan.

- concernant la restitution au Trésor public des montants du soutien public non justifié : 20 partis politiques ont procédé, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la restitution au Trésor public d’un montant global du soutien public non justifié de 7,09 MDH en 2020 et de 7,34 MDH en 2021.

Toutefois, un montant de 7,76 MDH n’a pas été restitué. Ce montant se répartit entre le soutien indu (1,32 MDH relatif à la différence entre l’avance versée aux partis concernés et le montant du soutien leur revenant au vu des résultats du scrutin concerné) ; le soutien non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (1,37 MDH) ; ou non appuyé par des pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (5,07 MDH).