Digitalisation du registre du commerce: Voici les détails du décret publié au B.O.

Modalités d'immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l'OMPIC... Voici ce que prévoit le décret d'application, publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021.

Digitalisation du registre du commerce: Voici les détails du décret publié au B.O.

Le 14 juin 2021 à 17h52

Modifié 14 juin 2021 à 19h06

Modalités d'immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l'OMPIC... Voici ce que prévoit le décret d'application, publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021.

Le décret d’application des dispositions relatives à l’immatriculation au registre électronique du commerce et au dépôt, par voie électronique, des états de synthèse des entreprises, a été publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021. Il entrera en vigueur le 3 septembre, soit 3 mois après sa publication au B.O.,...

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