La refonte du cadre juridique relatif aux partis politiques sera essentiellement portée sur le renforcement de leur financement et du contrôle y afférent. C’est ce qui ressort du projet de loi organique n°07.21, un des quatre projets de textes électoraux adoptés le 12 février en Conseil des ministres. Tour d’horizon.

Dons et legs : Le plafond annuel par donateur passe de 300.000 à 500.000 DH

Renforcer les ressources financières propres des partis. Le projet compte relever à 500.000 DH (au lieu de 300.000) le plafond du montant ou valeur – annuel et par donateur - des dons, legs et libéralités que les partis sont autorisés à recevoir.

Sera passible d’une amende de 20.000 à 100.000 DH « toute personne qui a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralité, en numéraire ou en nature, dont la valeur est supérieure à 500.000 DH, pour le compte d’un parti politique ».

Il y a lieu de ne pas confondre cette catégorie de ressources avec les différentes aides étatiques (participation aux frais de gestion des partis politiques, contribution aux frais d'organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, aides dédiées au financement de la campagne électorales, etc.), prévues selon les cas dans la loi de finances ou par décision du Chef du gouvernement.

Les partis peuvent créer leurs « agences de com' »

La future loi autorisera les partis politiques à créer des « agences de communication et d’activités digitales ». Condition : Le capital de la société devra être détenu en intégralité par le parti.  

Soutien étatique, couvrir la moitié des « circonscriptions régionales »

Le projet propose de revoir les conditions d’octroi du soutien étatique annuel octroyé aux partis pour « contribuer » à la couverture de leurs « frais de gestion ».

Une dotation annuelle sera accordée, de manière égale, aux formations participant aux législatives, ayant couvert au moins le tiers des circonscriptions électorales locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants. Ces circonscriptions doivent être réparties sur les ¾ des régions du Royaume.

Autre condition, les partis concernés doivent également couvrir « la moitié » des circonscriptions électorales « régionales » qui se substitueront bientôt à la circonscription « nationale ». Cette disposition est prévue par le projet de texte modifiant la loi organique sur la chambre des représentants.

Aide « supplémentaire » pour développer l’innovation au sein des partis

Les partis bénéficieront d’un soutien étatique annuel « supplémentaire », dédié spécifiquement à couvrir « les dépenses liées aux missions, études et recherches effectuées à leur profit par des compétences afin de développer la réflexion, l’analyse et l’innovation dans les domaines liés à l’action partisane et politique ». Cette aide de l’Etat sera considérée comme partie intégrante des ressources des formations politiques.

Restitution des sommes « non utilisées », saisine du Chef du parquet

Les partis bénéficiaires de l’aide étatique devront créer un compte bancaire spécifique aux ressources et dépenses liées à la campagne électorale.

En outre, ils seront tenus de restituer, « spontanément », les sommes « non utilisées » ou « indues », versées par l’Etat au titre de sa participation au financement des campagnes électorales à l’occasion des élections générales communales, régionales et législatives.

En cas de non restitution, la formation concernée perd « son droit au soutien public » jusqu’à régularisation de sa situation. San préjudice des « mesures ou poursuites » prévues par les lois en vigueur.

Constatés par la Cour des comptes, les différents dysfonctionnements liés à l’usage du soutien public seront transmis par son premier président au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public.