Adopté en Conseil des ministres, le projet de loi organique sur les élections des collectivités territoriales propose des modifications communes à toutes les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes, etc.) et d'autres, spécifiques à chacune. Tour d'horizon.

Communales, plus de sièges consacrés aux femmes

La représentativité féminine sera également renforcée dans les conseils communaux. Dans les communes soumises au scrutin uninominal, le nombre de sièges consacrés aux femmes sera augmenté de 4 à 5 sièges. Le projet prévoit 8 sièges dans les communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 100.000 et 10 dans celles qui comptent plus de 100.000 habitants.

Quant aux communes réparties en arrondissements, il est question de 3 sièges dans le conseil communal et de 4 sièges dans chaque conseil d’arrondissement.

Scrutin uninominal élargi aux communes de "taille moyenne"

Le scrutin uninominal sera élargi aux communes dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 50.000 (contre 35.000 actuellement). Résultat : le nombre de communes soumises au scrutin de liste passera de 121 à 81.

Par cette disposition, le législateur voudrait tenir compte du "rapport direct" entre les élus et électeurs dans les communes de "taille moyenne" en termes de population.

L’inéligibilité d’un candidat n’entraine pas l’irrecevabilité de toute la liste

Après écoulement des délais de déclaration de candidatures, si l’un des candidats sur une liste s’avère inéligible, la liste est tout de même réputée valide.

Le projet propose de reclasser automatiquement les candidats. Les prétendants du rang inférieur à celui du candidat disqualifié seront, de plein droit, repositionnés au rang supérieur du classement. Ce reclassement est adopté lors de la répartition des sièges et la proclamation des candidats élus.

Information des électeurs

Les électeurs seront informés à l’avance, par le biais d’un avis écrit, du bureau de vote où ils exprimeront leurs voix avec toutes les informations concernant ce bureau.

Préfectures et provinces : plus de représentativité féminine

Le projet tend à instaurer un mécanisme garantissant un "niveau convenable" de représentativité féminine dans les provinces et préfectures, de sorte que les femmes occupent au moins le tiers des sièges.

Ainsi, les listes de candidatures seront réparties en deux. La deuxième partie contiendra le tiers des sièges consacrés à des candidates, sans préjudicier à leur droit de se présenter au titre de la première partie de la liste. La candidate qui occupera le premier rang de la liste féminine bénéficiera des mêmes droits octroyés à la tête de liste (première partie).

Candidatures au nom d’un parti politique et accréditation  

Les candidats adhérant au même parti politique doivent se présenter au titre d’une seule liste lorsqu’il s’agit d’une même province ou préfecture. De même, sera irrecevable toute liste de candidature contenant un candidat ou plusieurs appartenant à un parti politique mais se présentant sans l’accréditation de ce dernier.

Compte de campagne électorale

On retrouve la même disposition dans les projets modifiant la loi organique sur la Chambre des représentants et celle sur la Chambre des conseillers. Les mandataires de listes ou candidats aux élections des conseils de régions, de préfectures, provinces et conseils des communes soumis au scrutin de liste devront élaborer un compte spécial, dit "compte de campagne électorale", qui devra contenir un état détaillé et justifié de ressources financières et dépenses liées à cette campagne.

Le dépôt du compte en dehors des délais ou l’absence de documents justificatifs entraine la déchéance si, après avis transmis par la Cour des comptes, l’élu ne régularise pas sa situation. La même sanction frappe les cas de dépassement de plafond des dépenses. Le projet propose de déclarer l’inéligibilité, pour deux mandats successifs, du contrevenant aux élections législatives, des collectivités territoriales ou des chambres professionnelles. Sans compter les poursuites pénales éventuelles.