Adopté en Conseil des ministres, le projet de texte modifiant la loi organique relative à la Chambre des conseillers dédie une large partie de ses dispositions à la « moralisation » de l’opération électorale et à la « lutte contre le nomadisme politique ». Focus.

Déchéance contre la transhumance

Le projet propose de déchoir de son siège tout conseiller ayant renoncé, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections. La déchéance frappe également les cas de renonciation au groupe ou groupement qu’il représente à la Chambre des conseillers.

La procédure peut être initiée par la formation désertée par le conseiller (parti politique, le syndicat ou l’organisation patronale). La demande doit être déposée auprès du président de la deuxième chambre, seul habilité à saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir la déchéance.

Plus d’accréditations partisanes pour les patrons

Les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir une « accréditation » d’un parti politique. Le projet de texte tend à interdire cette pratique. L’objectif est de « préserver l’indépendance » de ces organisations en leur permettant de « constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat ».

Compte de campagne, comptes à rendre

Cette disposition est calquée sur celle prévue par le projet modifiant la loi organique sur la Chambre des représentants. Les mandataires de listes ou candidats au siège de conseillers devront élaborer un compte spécial, dit « compte de campagne électorale », qui devra contenir un état détaillé et justifié de ressources financières et dépenses liées à ladite campagne.

Le dépôt du compte en dehors des délais, l’absence de documents justificatifs entraine la déchéance si, après avis transmis par la Cour des comptes, le conseiller ne régularise pas sa situation. La même sanction frappe les cas de dépassement de plafond des dépenses. Plus encore, le projet propose de déclarer l’inéligibilité - deux mandats successifs - du contrevenant aux élections législatives, des collectivités territoriales ou des chambres professionnelles. Sans compter les poursuites pénales éventuelles.

Conseillers et président d’une grande commune : Non cumulables

Un nouveau cas d’incompatibilité viendra s’ajouter à la longue liste en vigueur. Si le projet est adopté en l’état, les présidents des communes dont la population dépasse 300.000 habitants ne pourront plus exercer simultanément le mandat de conseiller. Les deux fonctions seront déclarées incompatibles, donc non cumulables.

On retrouve la même disposition dans le projet de texte relatif aux représentants. L’idée est qu’un conseiller ne peut exercer ce mandat tout en présidant une « grande commune », dont la gestion exige « un dévouement total ».

Les communes concernées par cette future règle seront listées dans un décret.

Listes et candidatures individuelles

L’élection des candidats d’une liste de candidatures individuelles ou d’un candidat individuel ne peut être proclamée que s’ils obtiennent un nombre de voix au moins égal au un cinquième des voix du « collège électoral » rattaché à la circonscription électorale concernée. Cette disposition vise à « instaurer un minimum de légitimité représentative aux élus ».