En vertu de l'instruction générale des opérations de change 2020, les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une facilitation de changes sous forme d'une carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » à hauteur de 500.000 dirhams par année civile. 

Cette carte est exclusivement adressée aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en nouvelles technologies, répertoriées par l’Agence de Développement du Digital, en lien direct avec leur activité et portant sur les services informatiques, de télécommunication et d’information. 

L'Office de Change a délégué le service d'octroi de cette carte à l'Agence de Développement du Digital (ADD). Des critères d'éligibilité et une procédure d'octroi ont été mis en place.  

La délivrance par la banque de la carte de paiement internationale au titre du « commerce électronique » doit intervenir sur présentation d’une attestation de référencement émanant de l’ADD justifiant l’identification de l’entreprise concernée auprès de cette Agence comme JEI.

A ce jour, 169 entreprises ont pu bénéficier de ce service de carte internationale. 

La procédure d'octroi dénoncée

C'est justement cette procédure d'octroi qui est aujourd'hui dénoncée sur les réseaux sociaux. Un jeune entrepreneur qui a une agence dans le conseil digital, voulant bénéficier d'une carte de paiement à l'international, a été prié par sa banque de contacter l'ADD pour avoir l'autorisation nécessaire. 

Au terme de la procédure, qu'il a entamée trois fois, il est à chaque fois confronté à un refus. "Quand je vois la liste (des bénéficiaires, ndlr), j'ai le droit de comprendre pourquoi mon entreprise a été refusée trois fois de suite sans que l'ADD nous explique, dans le détail, comment être une entreprise INNOVANTE. Pour un organisme censé promouvoir le Digital, c'est un devoir de nous répondre'", écrit-il dans sa publication. 

Médias24 a contacté l'ADD pour comprendre ce statut de JEI, la procédure de son octroi, ainsi que les critères qu'il faut remplir pour bénéficier de cette carte internationale. 

"Cette mesure permet aux JEI de bénéficier de plus de souplesse dans leur activité et d’être en phase avec les exigences de plus en plus grandissantes de leurs partenaires. En effet, cette mesure a été mise en place pour pallier aux difficultés rencontrées par les JEI lors de l'approvisionnement à l’international en matière de services TIC", nous explique-t-on auprès de l'ADD. 

Les explications de l'ADD

Pour obtenir cette fameuse carte, les demandeurs doivent d'abord obtenir le label JEI grâce à la délivrance d’une attestation de labellisation par l’ADD.

L'obtention du label est aussi régie par des critères qu'il faut remplir : 

- Avoir un statut juridique conforme à la réglementation nationale en vigueur.

- Etre inscrit au registre de commerce 

- Ne pas dépasser les 5 ans après la réalisation du premier chiffre d’affaires

- Proposer une solution ou projet innovant.

Le processus d'examen du dossier se passe en deux étapes. "La première étape consiste en une vérification des critères d’éligibilité administratifs à savoir la régularité des Statuts juridiques ; l’inscription au Registre du Commerce (RC) et le respect du plafond du nombre d’années écoulées après la date de réalisation des premières ventes de biens, de services, ou de marchandises d'une entreprise sur un exercice comptable", nous explique-t-on à l'ADD. 

"La deuxième étape consiste en un vote sur le caractère innovant du projet. Ce vote est délibéré par un comité constitué des membres des cinq institutions partenaires (CCG, l’OMPIC, la CGEM, l’APEBI et l’ADD)", ajoute notre source. 

Si les trois premiers critères sont factuels, on ne peut pas en dire autant du dernier critère. Quelle est la définition donnée à un projet innovant et plus globalement à une Jeune Entreprise Innovante ? Cette question, nous l'avons posée à l'ADD.

"Il n’y a pas de définition unique reconnue à l’échelle internationale pour une Jeune Entreprise Innovante", nous répond-on à l'agence. "L’innovation n’ayant pas une définition absolue, en particulier dans le secteur du Digital. Le caractère innovant est évalué sur la base de critères discutés et arrêtés entre les membres du comité de décision constitué par les institutions suivantes : la CCG, l’OMPIC, la CGEM, l’APEBI et l’ADD", ajoute notre source. 

Pour notre source, "juger le caractère innovant d'un projet est le premier enjeu qui s’est posé. Comment rendre l’instruction des dossiers la plus juste possible dans un contexte où l’innovation n'a pas de définition précise ? Partout dans le monde, la question de l’évaluation de l'innovation reste posée". 

"Il est impossible d'être à 100% objectif mais les membres du comité qui prennent part au vote ont adopté des critères d'évaluation permettant d'instruire les dossiers selon une procédure normalisée. L'évaluation est ainsi réalisée suivant 4 critères : 1.L'utilité de l'innovation, 2. la Faisabilité de l'innovation, 3. Le niveau de créativité dans l'innovation, 4. le potentiel de scalabilité de l'innovation. L'évaluation individuelle réalisée par chacun des membres reflète et justifie son choix de vote. Puis la décision finale se fait par une addition démocratique des votes, processus dans lequel l'ensemble des membres ont le même poids" ", ajoute notre source qui insiste sur le fait que ce processus permet d'assurer un traitement équitable des dossiers instruits. 

Le recours en cas de refus du dossier : en déposer un nouveau 

Si le dossier est rejeté, l'ADD assure "qu'elle prend le soin de fournir les explications nécessaires quant au motif de rejet de chaque demande rejetée lorsque la demande du motif de refus est faite sur le canal de communication prévu à cet effet : [email protected]". En d'autres termes, pour connaitre les raisons du refus de votre dossier, il faut faire une demande à cet effet. 

Et si malgré les explications, l'entreprise n'est pas d'accord avec la décision du comité de délibération, le seul recours dont elle dispose est de déposer un nouveau dossier. "L’entreprise reçoit, après demande, le motif de rejet de son dossier. Toutefois, rien ne l’empêche de déposer une nouvelle demande, qui tient compte des éléments de refus fournis. Cette nouvelle demande sera traitée selon le processus précédemment décrit", précise l'ADD. 

"Le paiement des campagne de pub n'est pas la finalité du dispositif"

Pour notre interlocuteur au sein de l'ADD, il y a une confusion entre ce dispositif mis en place et pensé pour simplifier la vie aux entreprises innovantes et le service de change classique dont a besoin toute entreprise dans l'exercice de son activité à l'international.

On nous explique que plusieurs agences médias et digitales qui ont recours au paiement à l'international pour les campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, formulent des demandes pour bénéficier de ce service, même si certaines d'entre elles savent qu'elles ne remplissent pas le critère de l'innovation.

"Si je prends le cas spécifique des agences médias, qui opèrent de manière classique, elles ne sont pas dans l’innovation. Ce type d’entreprises n'est pas dans une zone grise pour discuter la subjectivité ou non du caractère innovant de leur activité ou produits. Elles sont d'office hors champs ", nous explique-t-on.

"Pour toutes entreprises ayant un projet d'innovation et qui n'a pas été "jugé à sa juste valeur" à défaut d'explications suffisantes ou pour toute autre raison, il peut y avoir un réexamen à la lumière des nouvelles données", ajoute notre source.

Pour toutes les autres entreprises, qui ne remplissent pas les critères pour être une jeune entreprise innovante, il existe les produits bancaires classiques et les procédures de l'Office des changes qui restent en vigueur pour leur permettre de payer à l'international. 

D'ailleurs, on nous explique que les JEI bénéficiaires actuellement de ce produit, basculent automatiquement vers les produits classiques quand le critère des 5 ans d'existence n'est plus rempli.