Ces contrats-programmes, signés lors de la 11ème réunion du Comité de veille économique, visent la préservation des emplois et de la trésorerie des entreprises opérant dans ces secteurs qui continuent à subir de plein fouet les effets de la crise du Covid-19 et qui ne bénéficiaient pas jusqu'ici de mesures de soutien.

Voici le contenu des contrats-programmes des salles de sport, des restaurateurs et des industries culturelles et créatives, obtenus par Médias24 de source sure.

Salles de sport privées

Préservation de l'emploi

Voici les engagements de l'Etat :

- Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 100% des salaires plafonnée à 2.000 DH est octroyée, à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 Mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés à la CNSS au mois de Février 2020 ainsi que les salariés et stagiaires sous contrat d’insertion qui étaient en arrêt (maladie, accident de travail, maternité) en Février 2020 et relevant des employeurs en difficulté affiliés à la CNSS dont l’activité est impactée par la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

Lesdits salariés et stagiaires bénéficient également au titre de la même période et conformément à la réglementation en vigueur, des prestations assurées en vertu du régime d’assurance maladie obligatoire et des allocations familiales en ce qui concerne les salariés.

Sont éligibles à cette mesure les employeurs dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% au titre de chaque mois de la période allant de juillet 2020 à mars 2021 par rapport à la même période de l’année 2019-2020 à condition que l’ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés auprès de la CNSS au titre de février 2020, ne dépassent pas 500 personnes par operateur.

Si le nombre d’employés est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé d’un taux compris entre 25% et 50% la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à l’avis d’une commission présidée par le ministère chargé des Finances et composée des représentants des ministères chargés de la jeunesse et des sports, du Travail et de la CNSS.

Les employeurs doivent restituer à la CNSS toute indemnité ou montant versé sur la base d'une fausse déclaration, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis sur le sujet de la part de ladite caisse, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur. La CNSS restitue les sommes qui lui sont versées au budget de l’État.

- Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 Mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter du 1er avril 2021.

- Prolongation de l’exonération d’IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés affiliés à la CNSS jusqu’au 31 Mars 2021 tel qu’indiqué dans l’alinéa « c » du titre 4 de la note circulaire numéro 878/20/DGI du 21 Avril 2020.

Voici les engagements du secteur privé :

- Les entreprises du secteur s’engagent à maintenir un niveau des emplois stables par rapport à la déclaration CNSS du mois de février 2020 :

. Supérieur ou égal à 80% pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

. Supérieur ou égal à 90% pour les entreprises entre 10 et 50 salariés ;

. Supérieur ou égal à 95% pour les entreprises au-delà de 50 salariés.

- Faire bénéficier les travailleurs non déclarés du régime de couverture sociale de la CNSS.

Soutien pour la relance

Voici les engagements de l'Etat :

- Prolonger le délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit « Daman Oxygène » jusqu’au 31 décembre 2021.

- Faire bénéficier le secteur, des deux produits de garantie :

. « Relance TPE » : garantie de l'Etat à hauteur de 95% pour les crédits de relance de l'activité, accordés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dirhams ;

. « Damane Relance » : garantie de l'Etat variant entre 80% et 90% en fonction de la taille de l'entreprise, accordée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 millions de dirhams. 

Voici les engagements du secteur privé :

- Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc s’engage à faire bénéficier le secteur des salles de sport privées de ces mécanismes.

- Mise en place d'un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu'au 31 Mars 2021 sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés.

Ce Contrat-Programme prend effet à partir de sa date de signature par toutes les parties et couvre la période 2020-2022. Il peut être amendé sur proposition d’une ou de plusieurs parties et après validation des parties signataires. Certaines dispositions feront l’objet de conventions spécifiques à caractère national et territorial entre les parties concernées.

Restaurateurs

Voici les engagements de l'Etat :

- Une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH est octroyée, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Coronavirus (Covid-19) relevant des employeurs du secteur de la restauration fermés par décision administrative et qui sont déclarés à la CNSS au mois de février 20201 (Une convention spécifique fixant les modalités de mise en œuvre et de déblocage sera signée entre l’Etat, la CNSS et la CGEM).

Ces salariés et stagiaires bénéficient également au titre de la même période et conformément à la réglementation en vigueur des dépenses relatives aux prestations assurées en vertu du régime d’assurance maladie obligatoire et des allocations familiales en ce qui concerne les salariés.   

Pour bénéficier de cette mesure, les employeurs déclarent sur l’honneur, à la CNSS, l’arrêt de leurs activités suite à la décision administrative de fermeture. 

L’employeur doit restituer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale toute indemnité ou montant versé sur la base d'une fausse déclaration de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis sur le sujet de la part de ladite caisse, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale restitue les sommes qui lui sont versées au budget de l'État.

- Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois.

- Exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture et ce, dans les conditions fixées par la note circulaire de la Direction Générale des Impôts référencée sous numéro 878/20/DGI du 21 Avril 2020. La mise en place de cette mesure devrait être assurée conformément à la règlementation en vigueur.

- Déployer les meilleurs efforts pour assurer l’intégration de tous les opérateurs du secteur de la restauration dans le régime de couverture sociale.

Voici les engagements du secteur privé :

- Maintenir un niveau supérieur ou égal à 80% des emplois stables par rapport à la déclaration CNSS du mois de décembre 2020.

- Faire bénéficier les travailleurs non déclarés du régime de couverture sociale de la CNSS.

- S’engager à vérifier l’éligibilité des activités et métiers des bénéficiaires du secteur.

Ce Contrat-Programme prend effet à partir de sa date de signature par toutes les parties et couvre la période 2020-2022. Il peut être amendé sur proposition d’une ou de plusieurs parties et après validation des parties signataires. Certaines dispositions feront l’objet de conventions spécifiques à caractère national et territorial entre les parties concernées.

Industries culturelles et créatives

Les activités concernées :

• Activités de soutien au spectacle vivant ;
• Arts du spectacle vivant ;
• Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
• Création artistique ;
• Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• Édition de livres ;
• Édition de jeux électroniques ;
• Enseignement culturel ;
• Enregistrement sonore et édition musicale ;
• Gestion des bibliothèques et des archives et de centres culturels ;
• Gestion des galeries d’art et maisons d’enchères artistiques ;
• Gestion des musées ;
• Gestion des salles de spectacles et de conservatoires de musique ;
• Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels (spécifique à l’industrie cinématographique) ;
• Organisation de salons professionnels et congrès ;
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• Projection de films cinématographiques.

Préservation de l'emploi :

Voici les engagements de l'Etat :

- Une indemnité mensuelle forfaitaire de 2.000 DH est octroyée, à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 Mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés à la CNSS au mois de Février 2020 ainsi que les salariés et stagiaires sous contrat d’insertion qui étaient en arrêt de travail (maladie, accident de travail, maternité) en Février 2020 et relevant des employeurs en difficulté affiliés à la CNSS dont l’activité est impactée par la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

Lesdits salariés et stagiaires bénéficient également au titre de la même période et conformément à la réglementation en vigueur, des prestations assurées en vertu du régime d’assurance maladie obligatoire et des allocations familiales en ce qui concerne les salariés.

Sont éligibles à cette mesure les employeurs dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2021 par rapport à la même période de l’année 2019 à condition que l’ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés auprès de la CNSS au titre de février 2020, ne dépassent pas 500 personnes.

Si le nombre d’employés est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé d’un taux compris entre 25% et 50%, la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à l’avis d’une commission présidée par le ministère chargé des Finances et composée des représentants des ministères chargés de la Culture et du Travail, et de la CNSS.

L’employeur doit restituer à la CNSS toute indemnité ou montant versé sur la base d'une fausse déclaration de sa part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis sur le sujet de la part de ladite caisse, sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation en vigueur. La CNSS restitue les sommes qui lui sont versées au budget de l’État.

- Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 Mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter du 1er avril 2021.

- Prolongation de l’exonération d’IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés affiliés à la CNSS jusqu’au 31 Mars 2021 tel qu’indiqué dans l’alinéa « c » du titre 4 de la note circulaire numéro 878/20/DGI du 21 Avril 2020.

Voici les engagements du secteur privé :

- Les entreprises du secteur s’engagent à maintenir un niveau des emplois stables par rapport à la déclaration CNSS du mois de février 2020 :

. Supérieur ou égal à 80% pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

. Supérieur ou égal à 90% pour les entreprises entre 10 et 50 salariés ;

. Supérieur ou égal à 95% pour les entreprises au-delà de 50 salariés.

- Faire bénéficier les travailleurs non déclarés du régime de couverture sociale de la CNSS.

- Mise en place d’une cellule d’assistance au montage de dossier et d’une hotline d’orientation des jeunes entrepreneurs culturels pour participer au programme INTELAKA, en partenariat avec le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.

Soutien pour la relance :

Voici les engagements de l'Etat

- Prolonger le délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit « Daman Oxygène » jusqu’au 31 Décembre 2021.

- Faire bénéficier le secteur de deux produits de garantie : Relance TPE et Damane Relance.

- Mise en place d'un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 31 Mars 2021 sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés.

- Afin de préserver l’offre existante et relancer et soutenir la dynamique d’investissement culturel, les projets existants, en cours et nouveaux bénéficieront de l’accompagnement d’un véhicule d’investissement.

Voici les engagements du secteur privé :

- Le GPBM s’engage à faire bénéficier les opérateurs culturels de ces mécanismes.

- Proposer des projets, nouveaux ou existants, structurés et économiquement viables mettant à contribution une expertise avérée dans le secteur, favorisant l’emploi, l’innovation et participant à la diversification de l’expérience culturelle et artistique, pour bénéficier du nouveau véhicule d'investissement.

Renforcement de la demande :

Voici les engagements de l'Etat : 

- Mise en place d'une plateforme digitale (centre d’interprétation en ligne) pour le patrimoine immatériel, les spectacles vivants et les festivals du Royaume, notamment pour :

. La mise en valeur des Trésors vivants (interviews, spectacles exclusifs) ;

. La transmission au large public (MOOC) des savoirs faire, des mémoires et des témoignages.

- Renforcer la commande publique de prestations (formations en ligne, documentations multilingues, spectacles, exclusivités, concerts, etc) destinées à être mises en ligne sur cette plateforme.

- Mettre en place un programme de subvention des prestations de distribution des albums musicaux auprès des agrégateurs de plateformes (Spotify, Deezer, etc).

- Organiser un concours de lecture pour les moins de 18 ans.

- Permettre la réouverture et la reprise de l’activité des métiers opérants dans le secteur en se conformant aux règles du protocole sanitaire élaboré à cet effet par le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.

Voici les engagements du secteur privé :

- Pour la mise en place d'un programme de subvention des prestations de distribution des albums musicaux auprès des agrégateurs de plateformes, le secteur privé s'engage à promouvoir le programme auprès des acteurs culturels.

Gouvernance et représentativité :

Voici les engagements de l'Etat :

- Lancer un chantier de mise à niveau économétrique et statistique, le système de comptabilité nationale de 1993 recommande la construction de comptes satellites pour mieux appréhender la dimension économique de certains domaines spécifiques.

- Créer un tableau entrées/sorties sur le PIB sectoriel culturel (y compris droits d’auteurs, publicité, audiovisuel et cinéma).

Voici les engagements du secteur privé :

- Le secteur privé contribuera aux travaux de l’étude et de ses instances de pilotage.

Ce Contrat-Programme prend effet à partir de sa date de signature par toutes les parties et couvre la période 2020-2022. Il peut être amendé sur proposition d’une ou de plusieurs parties et après validation des parties signataires. Certaines dispositions feront l’objet de conventions spécifiques à caractère national et territorial entre les parties concernées.

Médias et crèches privées

Pour les médias, il s'agit également de prolonger jusqu'à fin mars 2021 de l'indemnité CNSS, du report des cotisations sociales et de l'exonération de l'IR du complément de rémunération pour les entreprises de presse qui s'engagent à préserver entre 80% et 95% du personnel en fonction de la taille de l'effectif. 

Il s'agit également de prolonger le délai de remboursement du découvert "Oxygène" et de faire bénéficier les entreprises du secteur des produits de garantie Relance.

Des mesures similaires ont été décidées pour les crèches privées, avec adaptation des produits de garantie Relance aux spécificités de leur activité.